Dans quelles mesures l'encadrement juridique des lanceurs d'alerte parvient-il à concilier protection et obligations de ceux-ci ?

Extraits

[...] De même, le nouveau cadre légal des lanceurs d'alerte, vise à renforcer leur sécurité juridique en prévoyant des mesures spécifiques de protection contre les représailles (doc. 17). Renforcement de la protection par le défenseur des droits Le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, prévu par la loi organique n° 2011-333 modifiée par la loi n° 2022-400, tend à assurer davantage de garantie aux lanceurs d'alerte (Doc. 3). De plus, la clarification des procédures et de l'éthique du lanceur d'alerte, repose sur des principes éthiques et des règles déontologiques définis dans les textes législatifs et réglementaires, assurant ainsi une action des lanceurs d'alerte conforme aux valeurs démocratiques et aux normes juridiques en vigueur (Doc. [...]

[...] II- Les garanties juridiques des lanceurs d'alerte Les garanties juridiques des lanceurs d'alerte se matérialisent par l'assurance d'une sécurité juridique des lanceurs d'alerte mais aussi par renforcement de la protection par le défenseur des droits Une sécurité juridique des lanceurs d'alerte assurée Les sanctions, directes ou indirectes, représentent un risque majeur pour les lanceurs d'alerte. Il est crucial d'assurer leur sécurité juridique afin de les protéger contre d'éventuelles représailles. À cet égard, l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Guja c. Moldova du 12 février 2008, confirmant l'irresponsabilité pénale du lanceur d'alerte, constitue un fondement juridique important garantissant leur protection (Doc et 12) et ce, y compris devant les juridictions internes (doc.1). [...]

[...] Ainsi, la loi de 2022 a notamment élargi la définition du lanceur d'alerte pour inclure les actionnaires, les dirigeants et d'autres personnes liées à l'organisation concernée (doc. 10). Par ailleurs, l'affaire ayant conduit à l'arrêt rendu par la grande chambre de la CEDH le 14 février 2023, Halet c/Luxembourg dans laquelle le statut du lanceur d'alerte a été reconnu et protégé, constitue un exemple significatif de cette évolution jurisprudentielle (Doc et 7). Modes d'alerte et obligation de signalement La transposition de la directive européenne susmentionnée a par ailleurs élargi le champ d'action des lanceurs d'alerte en reconnaissant leur protection non seulement pour les violations du droit de l'Union européenne, mais également pour les tentatives de dissimulation de ces violations. [...]

[...] Dans quelles mesures l'encadrement juridique des lanceurs d'alerte parvient-il à concilier protection et obligations de ceux-ci ? Dans un contexte où la transparence et la lutte contre la corruption sont devenues des enjeux majeurs de notre société, les lanceurs d'alerte jouent un rôle crucial en exposant les pratiques frauduleuses et les abus. Les lanceurs d'alertes sont définis par l'article 6 de la loi Sapin II comme : « toute personne physique divulguant de manière désintéressée et de bonne foi des informations sur des activités illégales ou des atteintes à l'intérêt général »(doc.15). [...]