CPP Code de Procédure Pénale, droit fondamental, droits fondamentaux, amende forfaitaire, légalité constitutionnelle, loi du 24 janvier 2022, loi du 18 novembre 2016, loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, répression pénale
Initialement prévue dans le cadre de la répression des infractions contraventionnelles (loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), la procédure de l'amende forfaitaire a été récemment étendue à certains types des délits par la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de 21e siècle. L'actualité révèle d'ailleurs que cette procédure est en pleine expansion depuis le dépôt du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur.
La problématique centrale qui se construit autour cette procédure met en lumière deux impératifs en apparence contradictoires, mais qui concourent inévitablement à la réalisation d'une bonne justice : la simplification de la répression pénale et le respect des droits fondamentaux procéduraux des justiciables. Si la procédure de l'amende forfaitaire constitue bien une procédure innovatrice conforme à la légalité constitutionnelle, il n'en demeure pas moins vrai que sa généralisation demeure pour l'heure contestable.
[...] La Cour consacre ainsi, au moins de manière implicite, la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle (Document 11). Une procédure respectueuse des principes du droit pénal - La délimitation restrictive du champ d'application de l'amende forfaitaire la cantonne dans le respect des principes du droit pénal. De cette façon, l'amende forfaitaire délictuelle respecte au premier abord le principe de l'égalité devant la justice et devant la loi pénale (Paragraphe 139 du Document 1 ; paragraphe 141 du Document 1 ; paragraphe 252 du Document 2 ; paragraphe 3 du Document 6). [...]
[...] - La généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle « prive le justiciable des garanties fondamentales qu'offre la procédure judiciaire », telles que le respect du contradictoire, l'individualisation de la peine pour tenir compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction, de sa situation sociale et économique, le recours à des mesures alternatives pas le Procureur de la République (paragraphe 2 du Document 5 ; paragraphe 7 du Document 16). - La généralisation de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle engendre par ailleurs un risque d'arbitraire. [...]
[...] Il étend par ailleurs la procédure d'amende forfaitaire délictuelle aux mineurs de 16 ans et plus. (Paragraphes 35 et 36 du Document 3 ; paragraphe 2 du Document 5). - Il s'agit d'une généralisation hasardeuse et donc discutable : Le Conseil d'État estime à bon droit que le gouvernement aurait pu d'abord de manière utile « procéder à une évaluation des résultats des extensions récentes de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle en termes d'efficacité de la répression pénale avant d'envisager de généraliser cette procédure à l'ensemble des délits punis d'une peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus » (Paragraphe 37 du Document 3 ; paragraphe 25 du Document 7). [...]
[...] - Selon le Conseil d'État, la généralisation de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle « fait obstacle à ce que le Procureur ou la juridiction de jugement soit saisie des faits délictuels commit par le mineur. Elle les prive en outre de la possibilité d'examiner la situation du mineur et de rechercher les solutions adaptées à son relèvement éducatif et moral » (Paragraphe 41 du Document 3). Il estime donc que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut être étendue aux mineurs de 16 ans et plus, sous peine de méconnaitre la Constitution. [...]
[...] ) ». Initialement prévue dans le cadre de la répression des infractions contraventionnelles (loi n° 72-5 du 3 janvier 1972), la procédure de l'amende forfaitaire a été récemment étendue à certains types des délits par la loi n° du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice de 21e siècle. L'actualité révèle d'ailleurs que cette procédure est en pleine expansion depuis le dépôt du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur qui ambitionne de généraliser la procédure de l'amende forfaitaire à tous « les délits punis d'une peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, en cas de faits simples et établis par le procès-verbal de constatation de l'infraction » (Document 3). [...]
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