Les spécificités de la procédure pénale appliquée à la santé

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Les spécificités de la procédure pénale appliquée à la santé

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Thèmes abordés

responsabilité médicale, preuve, Code de la santé, protection des données personnelles, droit pénal médical, Code de déontologie médicale, éthique, responsabilité pénale, droit médical

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Le serment d'Hippocrate, bien qu'il ne possède pas de valeur juridique pure, est encore récité par les jeunes médecins après l'obtention de leur diplôme, et rappelle les valeurs symboliques et légales que tout soignant se doit d'appliquer dans sa pratique professionnelle journalière. Pour autant, bien que par le passé la médecine ait été régie par diverses pratiques, notamment religieuses et/ou scientifiques, les premiers textes concernant les règlementations légales de pratique médicale n'ont vu le jour que le 5 octobre 1953 avec le premier Code de la santé publique . Le droit médical est une composante récente des législations actuelles, lequel est devenu nécessaire pour cause de l'application de la médecine dans la vie sociétale quotidienne, ainsi que du devoir d'encadrement imposé par notre fonctionnement juridique. Les libertés médicales entreprises au profit de la connaissance et de la science ne pouvaient plus surpasser les valeurs d'humanité, de respect et de dignité. De nos jours, l'accrémentition des codes par des textes législatifs a constitué diverses branches du droit médical, couvrant les champs civils, publics, disciplinaires et pénaux.

Sommaire

Introduction
Le droit pénal médical
1. La pratique médicale
2. La procédure pénale en santé
Les spécificités de la procédure pénale en santé
1. Les deux facteurs à prendre en compte
2. L'administration de la preuve : complexification de la procédure

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Extraits

[...] D'une part, dans le contexte où il existerait « privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique »44 ou suspicion de celles-ci avec accord de la victime45, et d'autre part, la constatation de violence au sein du couple avec accord de la victime et/ou l'information du signalement à celle-ci46. Également, le médecin est soumis à une obligation de déclaration. Le secret médical, tout comme la nature de l'infraction, que celle-ci soit une erreur ou une faute médicale, impactera sur les modalités d'administration de la preuve laquelle est l'élément central de la procédure. B. L'administration de la preuve : complexification de la procédure Selon l'article 353 du Code de procédure pénal47, toutes les preuves sont recevables. [...]

[...] Les spécificités de la procédure pénale appliquée à la santé SOMMAIRE 2 Introduction 3 I. Le droit pénal médical 5 A. La pratique médicale 5 1. La responsabilité engendrée par la pratique médicale 5 2. La responsabilité pénale du praticien médical 6 B. La procédure pénale en santé 8 1. La particularité de la médecine 8 2. Une procédure aux abords classiques 9 II. Les spécificités de la procédure pénale en santé 10 A. Les deux facteurs à prendre en compte 10 1. [...]

[...] Les procédures pénales dites « classiques » sont déjà considérées comme longues, coûteuses et variables. Dans ce sens, quels sont les facteurs engendrant la complexification de la procédure pénale lors de contentieux pénaux médicaux ? Il est nécessaire dans un premier temps d'établir un retour sur le droit pénal médical dans le but de mieux appréhender les éléments composant une pratique médicale se basant sur le respect des principes législatifs, afin d'exposer les différents facteurs contribuant à la spécificité de la procédure pénale en santé (II). [...]

[...] La faute médicale rentre dans les compétences de détermination de l'intentionnalité de l'infraction, car celle-ci aurait dû être prévue, et joue un rôle majeur dans l'administration de la preuve. Le secret médical est également un facteur contraignant, nécessitant une prise en charge spécifique lors de la procédure pénale afin de respecter les lois l'encadrant 2. Le secret médical « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » De plus, l'article 111-04 du Code de la santé publique stipule que chacun a « droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». [...]

[...] En second lieu, il est admis que la déontologie et l'éthique sont entendues comme des obligations de nos jours, et se sont retrouvées consignées par les lois. Elles mettent toutes deux en avant l'importance de la responsabilité du médecin et des praticiens, tant envers l'humain qu'envers les règles de la profession, lesquelles sont définies par le Code de la santé publique et les Code de déontologie. L'éthique est devenue une sphère plus importante, regroupant pour ainsi dire une sorte de vision collective de la morale mondiale et des conduites à adopter envers les autres êtres humains. [...]

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