Code pénal, féminicide, droit français applicable, droit italien, droit comparé, reconnaissance juridique, idéologie volontariste, loi pénale, lutte féministe, violences faites aux femmes, crime, Code pénal italien, criminalité, Elise GOUELLO
Document rédigé par Elise GOUELLO dans le cadre de son mémoire de droit.
Avec l'essor des demandes sociétales en matière de reconnaissance des droits des femmes, la notion de « féminicide » a pris de l'ampleur, au point d'être devenue un centre d'intérêt du législateur italien. Ainsi, en Italie, on constate une évolution majeure du droit pénal quant aux violences faites aux femmes depuis 2013. L'Italie, en effet, est l'un des premiers États à avoir ratifié la Convention d'Istanbul de 2013. La même année, le droit pénal italien a connu une évolution particulièrement notable, en ce qu'un décret-loi dit « sécurité » de réforme pénale concernant les violences conjugales a été édicté, ce qui est jugé rare en Italie.
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La France n'échappe pas aux enjeux et revendications ultramontains en matière de féminicide. Plus particulièrement, les demandes sociétales et des militants féministes sont similaires, ce que les réseaux sociaux et les médias conduisent nécessairement à uniformiser ou, du moins, à diffuser par-delà les frontières. Sur le plan juridique, ce sont principalement les législations internationales, européennes notamment, qui poussent à l'essor de ces questions et à l'uniformisation des législations pénales. Toutefois, et comme en Italie, le féminicide est récent et n'a pas trouvé de place dans le Code pénal français.
[...] Le féminicide, une reconnaissance juridique en germe L'objectif de cette partie consiste en l'explication du contexte sociétal et juridique dans lequel a surgi la notion de « féminicide ». L'effort sera porté sur la tentative de description du phénomène en vue d'une définition sur laquelle s'accorder d'un point de vue juridique. A. Une reconnaissance rendue nécessaire par les enjeux sociétaux relatifs aux violences faites aux femmes L'objectif de ce chapitre est de préciser le cadre dans lequel la notion de « féminicide » est apparue, afin de souligner que le constat d'un phénomène systémique de violences à l'encontre des femmes est observé notamment en France et en Italie et que la notion de « féminicide » est apparue comme une sorte de réaction des mouvements féministes. [...]
[...] Toutefois, il demeure que le féminicide n'est pas une infraction autonome et n'a pas place au sein du Code pénal français. De ce constat, faut-il en déduire une reconnaissance en demi-teinte de cette notion de féminicide par le législateur français en matière pénale ? Problématique La typologie du féminicide souligne la complexité relative à sa définition et à son champ sémantique. Pour autant, les demandes sociétales, portées essentiellement par des mouvements féministes en lutte pour le droit des femmes, sont croissantes et exigent l'insertion au sein du droit pénal du terme de féminicide. [...]
[...] Il est important de noter que malgré ces progrès dans la collecte de données, des lacunes subsistent souvent dans la documentation des cas de féminicide, en raison notamment des situations où ces crimes ne sont pas signalés ou ne sont pas officiellement reconnus comme tels. Les chiffres actuels des meurtres de femmes en France, lorsqu'ils sont disponibles, soulignent la persistance de cette réalité tragique et renforcent l'importance de poursuivre les efforts de sensibilisation, de prévention et de justice pour lutter contre ces crimes de genre. 2. Les statistiques disponibles L'observatoire national des violences faites aux femmes (ONVF) : L'ONVF recueille et analyse des données sur les violences faites aux femmes, y compris les meurtres. [...]
[...] Dans l'affirmative, comment envisager l'inclusion du féminicide au sein du droit pénal spécial et quels seraient les impacts sur le droit pénal général ? En effet, ces questions ont de légitime la polysémie du terme de féminicide, ainsi que l'arsenal déjà très large de la loi pénale en matière de violences faites aux femmes. Dès lors, pour envisager l'insertion du féminicide dans le Code pénal, encore faut-il savoir ce que le législateur voudrait y protéger. Le féminicide peut être le meurtre d'une femme, parce qu'elle est femme, ou parce qu'elle est l'épouse, la partenaire civile ou la concubine. [...]
[...] Ces données fournissent des statistiques sur les homicides conjugaux et les féminicides en France. Rapports du ministère de l'Intérieur : Les statistiques sur les homicides et les crimes violents, notamment ceux commis contre les femmes, sont souvent compilées et publiées dans les rapports annuels du ministère de l'Intérieur. Rapports d'organisations non gouvernementales (ONG) : Des organisations telles que le Collectif Féminicide, des associations de défense des droits des femmes et des ONG publient également des rapports et des données sur les féminicides, contribuant ainsi à l'analyse de cette réalité. [...]
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