Aujourd'hui, on peut se demander si cette nouvelle incrimination de recel répond à toutes les attentes que l'on avait placées en elle. En effet, certains auteurs ont avancé l'idée selon laquelle celle-ci était inefficace en raison de l'abondance et de la quasi-impossibilité de prouver l'existence des conditions préalables. Face à ses critiques, il est vrai que l'on doit reconnaître que ce délit est difficilement constituable (I). Cependant, en pratique, on s'aperçoit que le délit est effectivement réalisable du fait de l'existence d'une présomption de droit de nature à renverser la charge probatoire sur le prévenu et donc à faciliter la preuve du délit, même si le jeu de cette présomption est subordonné (II)
[...] PRADEL J., Droit pénal comparé, précis Dalloz 1995, n°275 Ainsi l'art.4 du Code pénal autrichien de 1975 ou encore l'art.15 du Code pénal allemand rendent impossibles toute forme de présomption de culpabilité, le poursuivant devant dés lors toujours prouver l'intention ou la négligence. PRADEL J., op. cit., n°276 Le Code chinois de procédure pénale n'exprime pas le principe de présomption d'innocence et les juristes chinois l'expliquent par trois arguments : admettre le principe de l'innocence du défendeur le conduirait à une attitude de laisser faire ; la présomption est contredite par l'arrestation et la détention ; leur code offrirait suffisamment de garantie rendant inutile l'affirmation du principe. [...]
[...] 311-9 al.1 Nouveau Code Pénal qui réprime ce type de vol aggravé de 15 ans de réclusion criminelle et de F le service auquel est confié le mineur n'est pas ici en cause car l'article 321-6 du nouveau Code pénal ne vise pas la responsabilité pénale des personnes morales CULIOLI M., op. cit. n°57 in fine JEANDIDIER W., Classification des infractions Art.111-1 du nouveau Code pénal, Juris-Classeur de droit pénal, édition de novembre 1998, n°100 Les juges du droit ont estimé qu'il s'agit d'une pluralité d'infractions successivement répétées mais distinctes, qui se sont à chaque fois renouvelées dans leurs éléments tant moraux que matériels Crim déc.1956, JCP G 1957, II note DELPECH ; R.S.C p.630, obs. [...]
[...] Ainsi, le fichier de l'OIPC-INTERPOL permet la recherche et le renseignement sur l'identité des individus, notamment s'agissant des mineurs commettant les méfaits à titre habituel pour le compte des majeurs. Il peut également permettre la localisation de compte bancaire du receleur qui a délocalisé le produit de son délit ou encore le lieu de dissimulation de preuves de sa culpabilité. Une fois les faits établis une coopération judiciaire internationale peut sembler opportune si les preuves à charge ou à décharge[62] ne sont plus sur le territoire français. [...]
[...] La minorité à prendre en considération est de dix huit ans. Cependant, s'agissant de jeunes enfants, pour qu'il y ait application de l'article 321- 6 du code pénal, une exigence du droit de la délinquance juvénile doit- être respectée : le mineur doit avoir voulu et compris les actes qu'on lui impute à titre d'infractions originaires présumées . La preuve de cet âge doit- être faite par acte de l'état civil ou par expertise ( surtout quand l'enfant est étranger Une question liée à l'apparence se pose. [...]
[...] Mais bien que méritante dans son principe cette dispense légale de preuve trouve bien vite ses limites tant il est vrai qu'en matière de recel il faut en passer par un préalable : la preuve de la délinquance habituelle du mineur qui subordonne à son rapport la jeu de la présomption légale. Le mérite du système de présomption légale Malgré l'existence du principe de la présomption d'innocence, bastion de la procédure pénale contemporaine, que l'on retrouve affirmé voire sacralisé tant dans des textes internationaux[20] que d'origine européenne[21], interne[22] ou encore dans la jurisprudence du conseil constitutionnel[23], il est intéressant de remarquer que de nombreux textes législatifs français[24] ou étrangers[25] édictent des présomptions de culpabilité ou encore que des législations étrangères refusent catégoriquement d'adopter soit le principe des présomptions de culpabilité[26] ou le principe de présomption d'innocence.[27] Sans adhérer à la législation chinoise qui refuse d'admettre le principe de la présomption d'innocence, il ne faut pas non plus voir dans ce postulat un principe immuable. [...]
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