L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement.
Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans une première section, par nous approcher le plus possible de la notion d'internement. Les deux sections suivantes sont consacrées aux deux lois de défense sociale. La première date de 1930. Nous exposerons, dans cette section, la situation antérieure à la loi et les raisons de son abrogation au profit de la loi du 1er juillet 1964. C'est seconde loi qui fera l'objet de la deuxième section. Nous exposerons dès lors les nouveautés qu'elle a introduites dans un premier paragraphe et ensuite, dans un second, les conditions pour la mise en œuvre de l'internement. Le troisième paragraphe est consacré à la procédure d'internement que contient cette loi. Elle peut être divisée en quatre phases qui feront l'objet de quatre sous-points. Enfin, la dernière section a pour objet la future modernisation qu'il faudrait apporter à cette loi. En effet, une Commission Internement a été mise sur pied pour développer une nouvelle vision sur l'avenir de cette loi. La création de cette Commission Internement et les recommandations qu'elle a faites feront l'objet de deux sous-points.
Le deuxième chapitre est consacré aux dispositions concernant l'internement de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout d'abord, pour bien comprendre tout ce qu'englobent ces dispositions, il est essentiel de les examiner plus avant. Les articles 3, 5, 6 et 7 de la Convention feront donc l'objet de 4 paragraphes dans la première section. Ensuite, il faut analyser les conditions requises pour la légalité d'un internement en deux paragraphes : le respect de la procédure et l'exigence d'un établissement approprié. Le premier de ces deux paragraphes sera divisé en quatre sous-points : l'information des chefs d'accusation, le recours devant un tribunal, l'assistance judiciaire dont peut bénéficier tout inculpé et enfin le droit à la réparation. Enfin, dans une troisième section, nous envisagerons le recours possible devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le premier paragraphe traitera des conditions qu'il faut respecter pour introduire pareil recours. Celles-ci sont l'épuisement des voies de recours internes et l'introduction de ce recours avant un délai de six mois. Le second paragraphe explicitera la procédure prescrite et le troisième paragraphe développera le renvoi exceptionnel devant la Grande Chambre de la Cour.
[...] Ce tribunal doit, outre l'indépendance, observer des garanties procédurales qui ne sont jamais exactement les mêmes que celles prescrites par l'article 6 de la Convention, celui-ci offrant la garantie d'un procès équitable. L'article paragraphe ne vise pas spécialement les juridictions classiques. N'importe quel organe peut être habilité à exercer ce type de contrôle pour autant que la constatation de l'illégalité de la décision puisse aboutir à un ordre de libérer la personne concernée. Les commissions de défense sociale peuvent donc également remplir ce rôle de contrôle de la légalité de la décision d'internement. [...]
[...] Article 6 : Droit à un procès équitable. Il s'agit des principes relatifs à une bonne organisation et à un bon fonctionnement de la justice. Ce droit doit s'interpréter à la prééminence du droit dont un des éléments fondamentaux est le principe de la sécurité des rapports juridiques qui veut notamment que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause. Ces dispositions impliquent, à charge du Tribunal, l'obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuve des parties, sauf à en apprécier la pertinence pour la décision à rendre. [...]
[...] Cass juin 1984, Pas p.1303. L. du 10 février 1998 modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté, M.B mars 1998. A.R. du 22 janv portant création d'une Commission Internement, M.B janv p.2662. Cour eur. D.H novembre 1980, série 39, 102 Cour eur. [...]
[...] La mise en observation des inculpés. La mise en observation des inculpés est une matière traitée au chapitre Ier de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964. Antérieure à l'internement, mais non obligatoire[13], le prévenu peut faire l'objet d'une mise en observation pour que soit établi un diagnostic sur son état mental au moment des faits et au moment du jugement. Il s'agit d'une forme spécialisée de la détention préventive. La mise en observation s'exécute dans l'annexe psychiatrique d'un centre pénitentiaire (art.1er, al.3). [...]
[...] En 1935 est mise sur pied la première Commission chargée de proposer des réformes nécessaires. Après la guerre est nommée une nouvelle Commission, qui rédige un avant-projet respectant les lignes générales de la loi de 1930, proposant un nombre restreint de modifications. Cet avant-projet est devenu la loi du 1er juillet 1964, entrée en vigueur le 1er septembre 1964. Cette loi de 1964 est restée une loi de défense sociale, et a gardé l'intitulé de la loi abrogée. Elle s'est efforcée de remédier aux lacunes de l'ancienne législation de 1930. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
