Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d'une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d'absence de loyauté.
Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un principe absolu de la procédure pénale. Il est d'ailleurs significatif à cet égard que lors de la discussion devant l'Assemblée nationale du projet de loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, a été rejeté un amendement parlementaire visant à introduire dans le Code de procédure pénale cette exigence de loyauté dans l'obtention des preuves.
La présente étude se composera en deux parties qui permettront de déterminer le poids du principe de loyauté dans la recherche de la preuve pénale.
Une première partie traitera de la position de la loyauté dans la matière pénale avec l'exposé de la dispersion des sources justificatives et la valeur indéterminée du principe.
Dans une seconde partie, la discussion portera sur la flexibilité de la loyauté dans la recherche de la preuve pénale illustrée par l'adaptation par la puissance publique da la loyauté aux nécessités de l'enquête et enfin les preuves produites par les parties.
[...] Les sources doctrinales sur la loyauté dans la recherche de la preuve La doctrine ancienne La doctrine a une part importante dans l'élaboration même de la notion grâce aux apports de la critique formulé à l'encontre de l'admissibilité de certaines méthodes d'investigation. Mais sa position a considérablement évolué au fil du temps.[6] L'existence de conceptions divergentes en matière de loyauté apparaît entre partisans du possible recours à des procédés déloyaux et défenseurs d'une certaine éthique dans la recherche de la preuve. Entre le 16ème et le 18éme siècle une évolution conduisant la doctrine vers une plus grande droiture dans la conduite de la recherche de la preuve. [...]
[...] Portant sur le respect au procès équitable. La C.E.D.H a répondu que l'admissibilité des preuves relève du droit interne et qu'elle ne peut que juger du caractère équitable d'un procès. Il apparaît que le droit issu de la C.E.S.D.H ne semble pas faire obstacle à l'admissibilité d'une preuve recueillie en violation de la loi. Les répercussions de la preuve issue d'une infraction Le recul de la loyauté dans la recherche de la preuve Il a été vu que les impératifs de loyauté et de moralité ont laissé le pas à l'efficacité. [...]
[...] Ce qui montre à quel point la loyauté et l'impartialité doivent guider la recherche policière des preuves. Il en est de même pour les magistrats. Qui doivent adopter une attitude loyale et impartiale aussi bien lors de la phase d'instruction, qu'à l'audience. Le retard dans la notifications des droits ou dans la communication du dossier, les pratiques de dissimulation, les pressions exercées sur un individu afin d'obtenir de lui des aveux sont proscrits. Les magistrats instructeurs sont tenus d'agir conformément à la loi (article 81 alinéa 1 du C.P.P). [...]
[...] La loi rend possible la constitution de fichiers à l'encontre de simples suspects, on pourrait s'interroger sur la nécessité de ces derniers. Ne peut on pas avancer l'idée selon laquelle, ces fichiers impliquant de simples suspects risquent à terme de conduire à une institutionnalisation de cette culture de résultat, en ce sens que l'OPJ va se trouver dans une obligation morale de devoir se procurer la preuve pénale nécessaire pour pouvoir aboutir à la mise en cause de la personne visée. [...]
[...] Donc, sur le plan de la loyauté de la preuve, malgré la législation, un scepticisme subsiste. Cependant, il faut noter que la provocation policière ne doit jamais tendre à la commission d'une infraction, amis tendre à se procurer les indices et les preuves suffisantes de l'imminence de la commission d'une infraction. Le doyen Maistre de Chambon adopte une conception mitigée. Il adhère au principe de la provocation policière à l'égard des délinquants mais au nom de la loyauté de la preuve, il considère que certaines circonstances de telles pratiques devraient être prohibées ou sanctionnées[13]. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
