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La garde à vue constitue une mesure privative de liberté - une "mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire" - au même titre que la détention provisoire. Le régime de cette mesure de contrainte (et d'investigation) est consacré pour l'essentiel aux articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale (CPP).
[...] C'est également pour se conformer aux exigences de la CEDH que le droit français consacre désormais à titre exceptionnel, et non plus de manière systématique, le report de l'assistance de l'avocat en matière de terrorisme et de criminalité organisée ; l'article 706-88 alinéa 6 conditionnant cette possibilité d'une intervention différée par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête et à des fins particulières (permettre le recueil ou la conservation des preuves, prévenir une atteinte aux personnes, v. supra). Le droit européen a ainsi conduit à mettre un terme au report automatique du droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre des gardes à vue d'exception telles qu'en matière de terrorisme. [...]
[...] La garde à vue et les droits de la défense en matière de terrorisme I. La garde à vue en matière de terrorisme La garde à vue constitue une mesure privative de liberté - une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire »[1] - au même titre que la détention provisoire. Le régime de cette mesure de contrainte (et d'investigation) est consacré pour l'essentiel aux articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale (CPP). [...]
[...] Les droits de la défense en matière de terrorisme La question des droits de la défense en matière de terrorisme doit être examinée à l'aune non seulement du droit interne, mais aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, à la différence de nombreux textes internationaux[3], la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales pose un certain nombre de règles qui constituent de véritables obligations – à caractère processuel – de nature à impacter directement les procédures pénales mises en œuvre au sein des États partis à la Convention. [...]
[...] cité). CEDH, 27/11/2008, Salduz c/Turquie ; CEDH, 13/10/2009, Dayanan c/Turquie. Art. 63-4-2 CPP. Art. 63-4-1 CPP. [...]
[...] CC, 2/12/1976, n° 76-70 DC. CC, 17/02/2012, no 2011-223 QPC. [...]
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