coopération judiciaire, coopération policière, génétique, fichiers génétiques
D'un côté la préoccupation de la criminalistique l'emporte : la création des fichiers génétiques est nécessaire puisque l'informatisation des données génétiques facilite l'identification et la recherche des auteurs d'infraction, et donc contribue à l'efficacité de la lutte contre la criminalité et contre la récidive (I). D'un autre côté, cette nécessaire création ne doit pas contrevenir aux libertés individuelles, d'où les difficultés pratiques de créer des fichiers génétiques (II)
[...] infra p. 19). Les analyses aux fins d'identification des empreintes génétiques devront être effectuées dans les trois hypothèses suivantes : - Au cours de l'enquête dans le cadre d'un examen scientifique ordonné par un officier de police judiciaire agissant : - soit de sa propre initiative au cours d'une enquête de flagrance en application de l'article 60 du code de procédure pénale, - soit sur instruction ou autorisation du procureur de la République en application de l'article 77-1 de ce même code au cours d'une enquête préliminaire. [...]
[...] La jeune fille décide de rester quelques instants encore sur place. Monsieur X comme si de rien n'était reprend alors sa marche et s'approche d'elle, faisant mine de chercher sa route. Il l'agresse alors par surprise, l'assomme et abuse d'elle, mais, soit il n'éjacule pas, soit il utilise un préservatif, soit enfin il utilise un objet. Ces actes sexuels occasionnent des lésions. La jeune fille reprenant ses esprits, il l'étrangle. Il quitte ensuite les lieux après avoir remis le corps dans la voiture. [...]
[...] Dr. Inform. Télécoms, 01/10/98, pp.119-123 - C. BYK, Tests génétiques et preuve pénale, Rev. Intern. Dr. Comparé, 01/04/98, pp.683-709 - M. [...]
[...] - Après la condamnation définitive de la personne, en application de l'article R. 53-21 du code de procédure pénale, à la demande du procureur de la République. Cette analyse est ordonnée dans les six mois suivant la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Ainsi, l'empreinte génétique a été prélevée et analysée par un expert agréé. Les résultats de ces analyses, présentés de manière normalisée, doivent maintenant être enregistrés au fichier national L'enregistrement des données au fichier La deuxième étape consiste à enregistrer les résultats d'analyses normalisés au fichier, c'est-à-dire alimenter le fichier en vue de sa consultation. [...]
[...] OLIVIER, L'identification des personnes par les empreintes génétiques. Une nouvelle restriction à la liberté de choix de l'expert par le juge, Gaz. Pal 70, p - M. VERON, Ethique biomédicale, empreintes génétiques et sanction pénale. Présentation des lois nos 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994, Dr. [...]
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