Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, c'est son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans l'histoire comme la branche du droit dont l'objet n'est pas tant de sanctionner, mais de punir. La sanction n'est pas forcément punitive. Lorsqu'on commet un délit civil, l'article 1382 du Code civil entre en jeu et on doit réparer celui-ci, c'est une réparation et non une punition.
Le droit pénal ne veut pas réparer, il veut punir et donc infliger un mal à la personne qui a commis le délit. Cette conception est assez restrictive, mais pas fausse. La genèse du droit pénal vient de la vengeance. Avant l'apparition des sociétés étatiques, la résolution d'un mal est un mal également, mais pas forcément proportionné. C'est à la suite des premières manifestations du droit pénal, que l'on a vu apparaitre une règlementation progressive de cette vengeance privée, et qui s'est traduite par la consécration du principe de la loi du Talion dont la nomination moderne est le principe de la légalité des peines.
On a vu ce principe établi aussi bien par les Romains que par les autres sociétés. Action civile et publique : c'est la différence entre la réparation d'un dommage dans le domaine privé et le public. À Rome les deux étaient confondues. La seule sanction résidait soit dans un châtiment d'ordre corporel, pouvant aller jusqu'à la mort ou le vieillissement de la personne concernée, soit dans un châtiment de nature matériel, qui consistait alors dans l'obligation pour le coupable de restituer un multiple des valeurs qu'il avait dérobées.
À partir de l'époque contemporaine de la Révolution, un double constat a été fait en matière de droit pénal : le premier est que ces contemporains n'acceptaient plus les ardeurs des réponses pénales, en outre des sanctions ; le second est un constat plus philosophique puisque les savants et les philosophes n'ont eu de cesse de dénoncer certains travers du droit pénal, notamment la cruauté des peines.
Il est possible en ce qui concerne la genèse de ce mouvement de citer un travail particulier, écrit par Beccaria, le traité des délits et des peines. Celui-ci dénonce les travers du droit pénal de son époque et apparaît à l'origine d'une évolution juridique tout à fait la bienvenue. Cet auteur énonce alors que « la peine doit avoir pour finalité d'empêcher le coupable de recommencer et de dissuader les auteurs potentiels d'infractions de passer à l'acte. »
Il y a finalement une intimidation qui joue un très gros rôle dans le droit pénal. On passe de la punition à la protection. La peine a pour finalité d'empêcher l'agent non criminel de passer à l'acte tout comme de punir l'agent criminel d'avoir commis l'acte. Ces finalités devaient s'accompagner d'aménagement du droit pénal, notamment que la peine soit certaine et qu'elle soit attachée à l'application d'un texte préalablement écrit.
La convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort. On a trouvé en substitut la prison à vie. La cour nous l'interdit également, donc tout ça traduit un abaissement significatif des peines attachées aux infractions d'homicides intentionnels. S'il y a cet abaissement, cela veut dire que le droit à la vie sera en danger face à un abaissement de la sanction criminelle. La vie est plus importante que la propriété, la sanction doit en aller de même.
[...] L'assassinat et le meurtre sont toutes deux commises dans la même matérialité (coup mortel donné avec la volonté de donner la mort (meurtre, ou dol général), coup porté et réfléchie (préméditation donc assassinat ou dol général aggravé) Le dol aggravé peut être non plus un élément de qualification de l'infraction mais une condition de circonstance aggravante. Cela veut dire que l'infraction sera consommée à partir où on a un dol général, mais la caractérisation de la préméditation fera encourir à l'agent des peines plus sévères. On retrouve ce phénomène en l'article 221-5 du Code pénal. Ici la réclusion à perpétuité est encourue en cas de préméditation. On retrouve la même chose à propos des infractions de violence. [...]
[...] Une faute implique une participation du gardien à la faute commise par le gardé. Ces solutions ressortent d'un arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 décembre 1892 : il a été jugé que si en principe nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naitre du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un préposé On peut déduire de cet arrêt que la responsabilité du fait d'autrui est possible en droit pénal si 3 conditions sont réunies : - Il doit y avoir existence d'un lien de subordination ou de préposition, ou à tout le moins d'un lien de garde ou de dépendance entre l'auteur de l'infraction et la personne physique ou morale dont la responsabilité pénale est engagée. [...]
[...] Lorsque l'infraction commise par un français à l'étranger est un crime, la loi pénale française a vocation à s'appliquer sans qu'il existe de limite. Par contre, en ce qui concerne les délits, la loi française ne pourra s'appliquer que si le délit commis par le français à l'étranger est commis à la fois par la loi française et par la loi étrangère. Par exemple, un français commet une escroquerie en Algérie. A son retour en France, il pourra être jugé en application de la loi française car l'escroquerie est incriminée en France et en Algérie. [...]
[...] Viennent en ce sens, le principe de la légalité criminelle et celui de l'interprétation stricte des délits. Tout ceci permet au législateur et aux citoyens de déterminer qu'elles sont les valeurs fondamentales, qui méritent la protection de la norme pénale. Le droit pénal, en plus d'être un droit punisseur est également un droit protecteur. Pourquoi le droit pénal peut-être considéré, essentiellement à partir de Beccaria comme un droit protecteur? Tout simplement, c'est parce que le droit pénal va tendre à protéger les droits les plus fondamentaux des individus Et on retrouve cela dans les premiers grands principes du droit pénal: le principe de la légalité des délits et des peines: garantie de l'effectivité de l'application des peines Le second principe qui apparait est la loi du Talion ou principe de proportionnalité des peines. [...]
[...] La faute de mise en danger est prévue comme élément constitutif de certains délits par l 2ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal, c'est la faute pénale non intentionnelle la plus grave. La faute de mise en danger suppose la connaissance de l'interdit et des conditions préalables. La faute de mise en danger suppose également qu'elle manifeste la volonté du comportement. Dans la faute de mise en danger, l'auteur a la volonté mais il est indifférent aux conséquences de la commission de ce comportement. On retrouve celle -ci comme élément moral du risque causé à autrui. [...]
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