CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, présomption d'innocence, assemblée plénière, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Conseil d'État, conseil constitutionnel, Dalloz, tribunal administratif, droit pénal, UE Union Européenne, tribunal de grande instance, principe de culpabilité, DUDH Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, principe de proportionnalité, jurisprudence, sanction provisoire, confiscation, saisie pénale, infraction pénale, détention provisoire, droit des médias, droits fondamentaux, liberté d'expression, intérêt général, droit à l'information, magistrat, affaire Outreau, charge de la preuve, moteur de recherche, Twitter, hashtag, réseaux sociaux
En réalité, l'idée que sous-entend la présomption d'innocence n'est pas nouvelle. Dans de nombreux écrits des philosophes des Lumières, il était déjà mis en avant qu'il valait mieux laisser partir un coupable que condamner un innocent, c'est-à-dire l'idée selon laquelle le doute devait profiter au suspect. Malgré cela, l'expression présomption d'innocence n'a jamais été évoquée même dans les plus grands écrits. Ainsi, l'innocence était souvent mise en avant, mais il n'était jamais question de la présomption d'innocence. Il pouvait dans ce sens être lu que « la justice doit respecter le droit de chacun d'être cru innocent (...) un homme ne peut être considéré comme coupable avant la sentence du juge » ou même avant cela « quand l'innocence des citoyens n'est pas assurée, la liberté ne l'est pas non plus ». Ce n'est que beaucoup plus tard, que l'expression telle qu'elle est connue aujourd'hui sera reprise dans le Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale. Ainsi, même si le sens évoqué derrière une telle expression n'aura rien de nouveau, l'expression sera, elle, inédite. Après cela, la « présomption d'innocence » ne cessera de fleurir dans les écrits de nombreux auteurs et perdurera jusqu'aujourd'hui où elle est encore énormément utilisée malgré les nombreuses critiques sur le sens des mots compris dans cette expression : soit les mots « présomption » et « innocence ».
[...] », cela parait tout de même un peu disproportionné. Légalité de certaines atteintes surprenante Alors que la solution du Conseil constitutionnel relative à la constitutionnalité de l'infraction, ayant permis de sanctionner une personne refusant de donner le code de son téléphone, parait déjà assez surprenante, il n'en est rien lorsque que cela est comparé avec d'autres mesures, qui sont d'autant plus originales, en ce qu'elles sont considérées comme légales alors même que dans leur essence même, elles constituent des « atteintes » à la présomption d'innocence (Section II). [...]
[...] De cette manière, il est admis, nonobstant la présumée innocence qu'il est totalement possible de faire état du fait que le suspect parait être impliqué dans les poursuites, du fait de son lien avec certains objets. Dans le même sens, les magistrats ont totalement le droit de s'appuyer sur les charges pesant sur le suspect pour motiver la décision de placement ou de maintien en détention provisoire sans violer le principe de la présomption d'innocence. Évidemment, il n'est pas non plus interdit au juge, chargé de décider d'un placement ou de maintien en détention provisoire, de s'appuyer sur les soupçons, ou éléments de preuves à l'égard du suspect pour rendre sa décision. [...]
[...] Il est possible d'en citer seulement quelques-uns qui sont rares, comme c'est par exemple l'arrêt où la présomption d'innocence a pu primer face au droit à l'information. En l'espèce, dans une affaire où un recteur d'académie avait relaté les faits d'une affaire en cours, ce qui n'est pas, en soi, interdit sauf qu'il l'avait fait en présupposant clairement l'issue des poursuites alors qu'il se doit de respecter la présumée innocence de la personne suspectée et également de respecter son devoir de neutralité dans ses fonctions. [...]
[...] Cass. Crim juillet 2019, n°19-80426. Cass. Crim décembre 2019, n°19-82.929. Cass. Crim mars 2020, n°19-81371. Cass. [...]
[...] Probable violation du droit de ne pas s'auto-incriminer ? C'est ainsi qu'une question prioritaire de constitutionnalité a pu être posée à ce sujet devant le Conseil constitutionnel, qui a étonnement considéré que le fait d'être sanctionné sur le fondement de l'article 434-15-2 du Code pénal ne méconnaissait pas la présomption d'innocence et le droit de ne pas s'auto-incriminer alors même que l'élément matériel de l'infraction en question est le fait de refuser de donner son propre code de déverrouillage du téléphone. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
