A Rome, l'adage énonçait : nemo auditur perire volens. Ainsi, la sagesse commandait de ne pas entendre celui qui veut mourir. Par extension, il faut admettre qu'aucune partie ne saurait être réputée avoir produit une preuve allant contre son intérêt .
Le droit criminel français n'a pourtant pas toujours fait sien ce postulat, car l'aveu y fut longtemps considéré comme la reine des preuves. Mais il y a aujourd'hui longtemps que la doctrine a fait apparaître les inconvénients de cette conception : la recherche systématique de l'aveu conduirait d'une part à exercer d'inacceptables pressions sur les accusés, d'autre part à négliger la recherche de preuves matérielles autrement plus solides. C'est pourquoi l'aveu ne peut plus être considéré comme l'unique fondement de la sanction pénale. En d'autres termes, reconnaître sa culpabilité n'est, en théorie, pas suffisant pour être condamné.
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[...] 106 : Considérant que, selon les requérants,( )la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité met la personne concernée "en situation de subir une pression réelle sous la menace d'un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, ou d'une aggravation de la sanction encourue en cas de refus de la proposition du procureur" [234] Ibid., cons. 108. [235] Ibid. [236] La circulaire ministérielle insiste sur l'idée d'une absence de toute négociation : le texte emploie les guillemets pour préciser que la loi ne prévoit aucune "négociation" sur la peine entre l'avocat et le procureur, qui est totalement libre de choisir la peine, sans tenir aucun compte des éventuelles observations de l'avocat (Circ. [...]
[...] Qu'elles émanent de la pratique ou de la doctrine universitaire, les craintes que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne s'exerce au détriment du principe de l'égalité des armes [226] sont nombreuses. La Commission nationale consultative des droits de l'homme, sollicitée par le garde des sceaux, si elle ne s'est pas expressément exprimée sur le plaider-coupable, a tout de même souligné ses réticences à l'égard de ses dispositions. Elle déplore notamment le renforcement de l'enquête policière, de plus en plus coercitive, opérée par un texte qui ne s'accompagne pas d'un contrôle des autorités judiciaires sur l'action de la police, et supprime l'équilibre de la défense [227]. [...]
[...] 495-13. [117] Il est à noter qu'un amendement déposé entendant préciser que la CRPC ne doit être employée que lorsque l'auteur, non seulement reconnaît sa culpabilité, mais encore s'engage à indemniser sa victime, n'a pas été retenu : J.L. WARSHMANN, Rapp. au nom de la Comm. des lois à l'AN, op. cit. p [118] PRADEL J. Vers un "aggiornamento" des réponses de la procédure pénale à la criminalité, art. préc. [119] V. [...]
[...] La seconde nouveauté, plus importante encore, est une métamorphose d'ordre juridique. Sous l'influence de cette évolution de la criminalité, comme de celle des engagements internationaux de la France, principalement pris lors de la signature de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de ses protocoles, se déroule une longue série de réformes législatives, qu'un auteur éminent n'hésite pas à qualifier de véritable millefeuille pénal C'est ainsi que notre procédure pénale se trouve placée sous le signe de l'individualisation des procédures, avec des régimes plus ou moins allégés, en fonction de la gravité des affaires La loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, communément désignée sous l'appellation de loi Perben II, est probablement l'œuvre de réforme procédurale la plus importante depuis le Code de 1959. [...]
[...] off. du Ministère de la justice. [175] Le Monde avr préc. ; Le Nouvel Observateur avr Désaccord Perben-cassation sur le plaider-coupable ; Libération avr Perben fait sa loi, malgré la Cour de cassation, par J. Coignard et D. Simonnot. [176] CE, ord. réf. du 11 mai 2005, 279834, D IR, p note A. Astaix ; CE, ctx mai 2005, 279833, D IR, p [177] Sur le fondement de l'art. [...]
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