Requête en indemnisation auprès de la CIVI

Extraits

[...] Un courrier recommandé a été envoyé au gestionnaire de l'agence (M. Barret), en exigeant le remboursement des sommes remises. Aucune réponse n'a été reçue, et aucun remboursement n'est intervenu. Par conséquent : Le demandeur en indemnisation a été victime d'escroquerie du fait de la vente de fausse liste La victime a déposé plainte dans le délai de prescription prévu pour faits d'escroquerie L'agence Access imm' se présentant comme agence immobilière, a abusé de sa qualité afin de vendre contre de l'argent une liste de location inutilisable contenant des informations erronées. [...]

[...] Le choc psychologique a été considérable du fait de la dépression liée à cette expérience lors de la recherche de location. Le demandeur serait ainsi fondé à demander une indemnité de 500,00 euros afin de couvrir le préjudice moral souffert La victime a engagé des frais irrépétibles lors de la constitution du dossier pour la CIVI, justifiant une indemnité de 150,00 euros au titre de ces frais. La demande d'indemnisation à la CIVI : Ayant conscience de l'indemnisation partielle à laquelle le demandeur pourrait avoir droit du fait de l'escroquerie par ledit vendeur de liste la victime demande à titre principal une indemnité sur provision de 600,00 euros à la CIVI, et à titre subsidiaire l'indemnisation qu'elle voudra bien fixer. [...]

[...] Requête en indemnisation auprès de la CIVI Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions pénales (CIVI) Palais de justice Boulevard du Palais PARIS Cedex 01 Tél. : + Requête en indemnisation auprès de la CIVI POUR : (Demandeur en indemnisation) Exposé des faits constitutifs d'infraction pénale La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l'Agence Access Imm'. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l'agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires. [...]