Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire

Extraits

[...] Finalement, la jurisprudence, à partir de 2011, est revenue à sa définition initiale : l'identification précise. C. Démontrer que l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale C'est-à-dire commise dans ses intérêts (pas forcément financiers). Arrêt du 29 janvier 2020 : indifférence de la satisfaction de l'intérêt personnel du représentant : le fait que l'auteur de l'infraction, représentant de la personne morale ait agi dans son propre intérêt n'est pas de nature à exclure qu'elle l'ait fait également pour le compte des personnes morales. [...]

[...] Cas pratique de droit pénal : infraction involontaire I. Commencer d'abord à indiquer en quoi la faute est non intentionnelle. Commencer à évoquer l'élément moral. Déterminer le dommage : mort (art 222-16), ITT Incapacité de travail Totale > 3mois (art 222-19), [...]

[...] Quand il s'agit d'une personne physique / morale : d'abord traiter la personne physique puis morale. I. Trois réflexes quand on a affaire à une personne morale A. Identifier si c'est une personne morale de droit public ou privé L'État n'est pas pénalement responsable, idem pour les collectivités territoriales, sauf si l'activité peut faire l'objet d'une délégation de Service public. B. Identifier l'organe ou le représentant permettant d'engager la responsabilité d'une personne morale Organes = entités désignées par la loi ou les statuts comme étant à même d'engager la personne morale. [...]

[...] Pour la jurisprudence, c'est une infraction non intentionnelle (ne cherche pas à contribuer au résultat qu'il génère). Manquement à une obligation particulière + exposition directe à un risque immédiat. C'est l'exposition au risque qui doit être immédiate et pas la réalisation du dommage. On ne peut pas cumuler homicide involontaire et délit de mise en danger de la vie d'autrui à l'égard de la même personne. Par contre, on peut les cumuler s'ils se répartissent sur la tête de victimes différentes. [...]

[...] - La faute caractérisée : exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'on ne pouvait ignorer. Particulière gravité : risque de mort, blessures graves. Ne peut l'ignorer : appréciation in concreto ; c'est par rapport à la personne concernée qu'on va apprécier si pouvoir ou non ignorer risque. - La faute délibérée : violation manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi/ règlement. Manifestement délibérée : on a une intention, mais par contre ne recherche pas le résultat, le péril qu'il va générer en violant cette obligation. [...]