La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions

Extraits

[...] GARRAUD une classification fondée sur la gravité, sur la nature de l'infraction (intentionnelle ou non), sur la matérialité de l'infraction (infraction simple et d'habitude, instantanée et successive, flagrantes ou non), sur leur objet (infraction contre la chose publique et contre les particuliers, politique ou non) et enfin sur leur étendue (infractions ne pouvant être commises que par certains agents comme les militaires et infractions pouvant être commises par quiconque). Le Code Pénal de 1810 va choisir le critère de la peine pour établir les différentes catégories d'infractions. Ainsi l'article 4 du Code Pénal de 1810 dispose que L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. [...]

[...] Ce système impose une échelle de peines –criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Cette échelle figurait dans le Code Pénal de 1810. Or déduire de la peine appliquée la gravité de l'infraction ne paraît pas complètement logique ; il semble plus évident que la rigueur de la peine doit être modulée en fonction du type et donc de la gravité de l'infraction. Ce n'est donc pas de la peine infligée que va se déduire la gravité de l'infraction, mais au contraire c'est de la gravité de l'infraction que le juge va déduire la peine qu'il va imposer. [...]

[...] Cette classification tripartite des infractions en contravention, délit et crime date du Code de 1791, qui est plus exactement la loi des 16 et 29 septembre 1791. Cette classification fut reprise par le Code Pénal de 1810, qui s'inscrit dans l'œuvre napoléonienne de codification. Enfin, le Code Pénal de 1994, encore appelé, à tord, le Nouveau Code Pénal et ce par rapport au Code Pénal de 1810 qui vécut presque deux siècles, consacre cette classification tripartite des infractions. Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories. [...]

[...] -sur le plan procédural : l'organisation judiciaire établie en 1808 par le Code d'instruction criminelle (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assise pour les crimes) ne correspond pas à une division bipartite des infractions. un principe de division sans rigorisme aigu : -toute classification qu'elle soit dualiste ou trinitaire cache des sous classifications exemple dans un pays tripartite : en France, les contraventions se répartissent en cinq classes. exemple dans un pays dualiste : en Angleterre, les infractions se divisent en infractions sommaires (jugées par la Magistrate's Court) et des infractions criminelles (jugées par la Crown Court). [...]

[...] exemple : dans le Code Pénal autrichien de 1975 qui a une division bipartite des infractions entre crimes et délits, le même acte est un crime ou un délit selon que l'auteur est un délinquant primaire ou un délinquant récidiviste. -les contraventions pourraient passer sous contrôle du juge administratif et donc sortir du domaine pénal : argument théorique : en France, la détermination des contraventions relève du pouvoir exécutif exemple : le Code Pénal d'Allemagne Fédérale distingue à côté des infractions pénales (crimes et délits ) les contraventions qui en 1952 ont quitté le Code pénal pour faire l'objet d'un régime administratif (sanction prononcée par un organe administratif, pas d'inscription au casier judiciaire) les solutions proposées contre le tripartisme : le dualisme -idée de base : une répartition bipartite entre crime et délit d'une part, dont la caractéristique est un comportement antisocial et contravention d'autre part, dont la caractéristique est un simple manquement de police qui n'implique aucune perversité. [...]