Le trouble mental comme cause d’atténuation de la responsabilité pénale

Extraits

[...] Quelle que soit la procédure qui débouche sur la prise en compte de l'irresponsabilité pénale pour trouble mental, le mis en cause est déclaré (s'il y a lieu, c'est-à-dire si c'est établi) avoir commis les faits au plan matériel puis déclaré pénalement irresponsable. Le pénalement irresponsable pour trouble mental est donc civilement responsable. Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental sont inscrites au casier judiciaire, pour quarante ans. Elles sont au Bulletin 2 tant que des mesures de sûreté sont en cours. [...]

[...] Contreexpertise de droit à la demande de la partie civile et faite par deux experts. À la fin de l'instruction (Article 706-119 CPP) : le Juge d'instruction avise le parquet et les parties en même temps que l'avis de 175 de ce qu'il envisage d'appliquer 122-1 al.1 CP Le parquet dans ses réquisitions et les parties dans leurs observations font savoir s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction pour voir statuer sur 122-1 al.1. D'office ou sur demande du parquet ou d'une partie, le juge d'instruction transmet le dossier au parquet général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction s'il estime qu'il existe des charges suffisantes et des raisons plausibles d'appliquer 122-1 al.1CP. [...]

[...] Le trouble mental comme cause d'atténuation de la responsabilité pénale Il est prévu à l'article 122-1 du Code pénal. I. Les conditions à la qualification de trouble mental Il faut démontrer un trouble psychique ou neuropsychique Quelle que soit l'origine du trouble, il faut et il suffit qu'il fasse disparaître le libre arbitre. Trouble dû à un accident, à une maladie mentale, congénitale ou non, et des troubles psychiques graves provoqués par l'alcoolisme. Il faut que ce trouble entraîne la perte du discernement, c'est-à-dire la perte de la capacité de comprendre (d'interpréter ses actes dans la réalité) ou/et de vouloir (de contrôler ses actes). [...]