Article 37, sanction pénale, code pénal, TIG, travail d'intérêt général, détermination, calcul, Suisse
L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne sur ses loisirs, sur son temps libre. Cette activité a plusieurs vertus. On ne risque pas de désocialiser la personne. Elle a aussi un but éducatif et/ou réparateur car elle permet notamment de confronter l'auteur aux conséquences qu'il peut générer par son comportement. Par exemple un chauffard que l'on enverrait dans un centre pour s'occuper des grands accidentés de la route.
[...] C'est la recherche de la sanction qui va permettre d'éviter la récidive. On va chercher la sanction la plus adaptée pour éviter la récidive. Une fois que le juge a franchi les deux premières étapes, est-ce que la peine pécuniaire est la plus adaptée pour qu'il ne recommence pas ou bien est-ce le travail d'intérêt général ? On est dans la recherche de l'efficacité de la peine ici. Les conditions qui font que l'on va préférer le travail d'intérêt général, ce sont ces trois conditions et qui de plus. [...]
[...] Lorsque le juge arrive à fixer une peine, si on est dans la fourchette de 0 à 6 mois, il commence par se poser la question de la peine pécuniaire et ensuite il se demande si le travail d'intérêt général serait envisageable à la place. En tout dernier recours, il se pose la question de la peine privative de liberté dans des conditions restrictives. Il y a un rapport de principal à subsidiaire. Lorsque l'on est dans la fourchette de 0 à 6 mois, le juge va regarder si le travail d'intérêt général est plus adapté que la peine pécuniaire. Cette question en substance est soumise à trois conditions. Il faut remplir trois conditions pour pouvoir préférer un travail d'intérêt général. [...]
[...] Pour les majeurs il doit être exécuté au bénéfice de la collectivité. Le tagueur qui refait la façade du bâtiment, on ne peut pas l'obliger à effacer le tag qu'il a fait. En revanche on peut l'obliger d'aller faire des travaux de nettoyage à la voirie. C'est une prestation de travail gratuite au bénéfice de la collectivité Les conditions de mise en œuvre Cette peine est définie aux articles 37 39 CP. L'art al CP dit à la place d'une PPL de moins de 6 mois, de 720 heures de travail au plus Il y a une fourchette, un maximum et un minimum. [...]
[...] On ne peut pas imposer un travail d'intérêt général. Il faut que par principe le prévenu dise qu'il est d'accord avec cela. L'idée qui se cache là derrière est double, il y avait d'abord une inquiétude du législateur de savoir si on peut imposer un travail d'intérêt général ne tomberait pas dans le cadre de l'interdiction des travaux forcés dans le cadre de cette convention. La seconde raison, qui sans doute est la plus réaliste, c'est que si on veut que cette peine ait un sens, s'il n'y a pas un minimum de motivation du prévenu d'effectuer un travail, cela ne va pas aller, la personne va faire le mauvais garçon et cela va mal se passer. [...]
[...] Si elle est invalide, le travail d'intérêt général n'est pas envisageable. Il peut aussi y avoir d'autres hypothèses, par exemple des questions de disponibilité. Une maman qui a 6 enfants à la maison n'aurait pas le temps de consacrer 4 heures par jour pour travailler. Une autre problématique est celle du lieu de séjour. Il faut notamment tenir compte du nombre de kilomètres. Si on habite aux USA, cela va être difficile de revenir en Suisse pour effectuer un travail d'intérêt général. [...]
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