La surveillance électronique des condamnés en Suisse

Extraits

[...] C'est le même bracelet, mais ce sont deux finalités totalement différentes. La règle n'est pas 1 = 1 dans la loi, les mesures de substitution doivent aussi être imputées dans le principe. Le juge a une certaine liberté. Si la mesure de constitution consiste à passer un coup de fil une fois par mois à la police, ce n'est pas contraignant. Mais si la mesure consiste en le fait d'avoir un bracelet électronique, c'est assez incisif La protection pénale de l'exécution de la peine Singulièrement, pour l'art CP, entrave à l'action pénale, on a par réflexe à penser que ce sont tous les actes qui tendent à entraver l'enquête. [...]

[...] Peut être aussi toujours dans l'idée de faire des liens avec le droit pénal spécial, il y a des dispositions spécifiques en matière de détention. La mécanique de 305 CP est respectée. L'évasion, la personne qui elle-même s'évade n'est pas punissable. Par contre, celui qui aide le détenu à commettre l'évasion, lui commettra une infraction, art CP. De plus aggravante lorsqu'il s'agit d'un fonctionnaire, art CP. La cofavorisation reste impunissable. [...]

[...] Une fourchette a été tracée pour les peines comprises entre 20 jours et 12 mois. On a choisi un plancher à 20 jours, car il faut dans la mise en route avoir quelque chose de complexe et c'est très compliqué pour moins de 20 jours. Cela c'est seulement pour les courtes et moyennes peines. Mais cela est aussi conçu pour des modalités d'exécution de fin de longues peines. Elles peuvent venir en lieu et place, cadrer un peu mieux la problématique du travail et du logement externe. [...]

[...] Il y a 6 conditions : 1. Il faut une demande, cela ne peut pas être imposé par l'autorité. La modalité doit être mise en œuvre à la demande du condamné Pas de risque de fuite, pas de risque de réitération Il faut que la personne dispose d'un logement Il faut qu'elle ait une occupation (activité professionnelle ou formation), d'au minimum 20 heures par semaines L'accord de tous ceux qui font ménage commun avec lui. L'ensemble des personnes majeures doit être d'accord Il doit y avoir eu un accord autour du plan d'exécution. [...]

[...] La surveillance électronique des condamnés en Suisse 1. En quoi consiste la surveillance électronique ? Cela c'est une nouveauté. C'est une nouveauté, car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais s'impose partout en Suisse cette possibilité d'exécuter une peine sous forme d'une surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été autorisés par le Conseil Fédéral à tester cette modalité d'exécution sous la forme d'une assimilation à domicile surveillé avec un bracelet électronique qui permet de localiser la personne. [...]