Les sources de la loi pénale

Extraits

[...] ].  Ces règles minimales portent sur : - l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres ; - les droits des personnes dans la procédure pénale ; - les droits des victimes de la criminalité ; - d'autres éléments spécifiques de la procédure pénale, cela permet d'entendre le chant, Le Conseil doit statuer à l'unanimité puis approbation du PE. L'exequatur permet à un tribunal de transposer une décision étrangère sur son territoire. La procédure législative ordinaire permet également d'édicter des règles pénales de fond pour un certain nombre d'incriminations, appelées eurocrimes, car ils sont transnationaux : terrorisme, traite d'êtres humains, exploitations sexuelles d'enfants, trafic de drogue, d'armes, blanchiment, corruption, contrefaçon, crime informatique. [...]

[...] À l'amnistie, à la procédure pénale, à la création d'ordre de juridiction, aux magistrats. Les textes assimilés à la loi Les ordonnances de l'art de la Constitution. Le gouvernement peut demander au Parlement de prendre des mesures de loi dans un temps limité. Les règlements : il s'agit de texte de portée générale émanant du pouvoir exécutif et hiérarchisé. En application de l'art de la Constitution, les contraventions relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Article 111-2 du Code pénal : Crimes et délits : parlement. [...]

[...] Le droit de la CEDH Il s'agit du premier instrument faisant entrer en vigueur le droit de la DUDH. La Cour EDH contrôle la mise en oeuvre du droit de la Convention dans les 47 pays membres du Conseil de l'Europe. Une personne physique peut porter plainte pour violation des droits de l'Homme devant la Cour à condition d'avoir épuisé les voies de recours internes. Le système juridique et juridictionnel de la CEDH repose sur le principe de subsidiarité : ses pouvoirs se limitent aux cas où les institutions nationales n'ont pas pu ou ne peuvent pas assurer la protection effective des droits protégés par la convention. [...]

[...] Désormais, des directives harmonisent a minima afin d'identifier d'autres domaines de criminalité. La loi du 5 août 2013 a transposé plusieurs instruments de l'UE qui renouvellent plusieurs pans du droit pénal que sont : la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants, les droits procéduraux des suspects, le renforcement des prérogatives d'Eurojust (unité de liaisons coopération des magistrats), la reconnaissance mutuelle des jugements prononçant des peines privatives de liberté pour qu'elles soient exécutées dans l'UE. Principe d'immédiateté : toute personne peut demander au juge national de lui appliquer le DUE (traité directive, règlement et décision). [...]

[...] Les sources de la loi pénale Les textes nationaux La Constitution La Constitution délimite les pouvoirs respectifs de la loi et du règlement (34 et 37). Elle consacre des dispositions au droit de grâce (article aux immunités parlementaires (article à la Haute Cour (article à la Cour de justice de la République (article à la Cour pénale internationale (article 53-2). Le bloc de constitutionnalité comporte de nombreuses références au droit pénal. DC juillet 1971, Liberté d'association : le Conseil constitutionnel est régulièrement amené à apprécier la validité des lois pénales eu égard des normes du bloc de constitutionnalité (DDHC, préambule de 1946, PFRLR). [...]