Sécurité juridique, norme pénale, principe de légalité criminelle, droit pénal, libertés individuelles
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. En effet, le droit pénal a pour fonction de protéger les libertés individuelles des individus ainsi que l'ordre public.
[...] il s'agit d'être en mesure de connaitre la loi car nul n'est censé ignorer la loi. La loi doit être inscrite dans un texte publié au JO et accessible à tous. un accès intellectuel : suppose que la règle écrite telle qu'interprétée par les autorités judiciaires soit claire et précise . Le CP de 1992 a été l'occasion de préciser bcp d'incrimination mais législateur pas infaillible = prévisibilité et contrôle revient au juge qui va contrôler et corriger les imperfections des textes. [...]
[...] Suppose effort de définition du législateur, interdiction des notions trop larges et subjectives : ex : notions très variables d'une personne à une autre. Pas de formules floues = l'ensemble du texte doit être immédiatement compréhensible. Cependant l'excès de précision fait que parfois on ne voit plus ce qu'est la notion : l'infraction de vol dans un lieu d'habitation sous l'Ancien CP. L'exigence de cette clarté devrait interdire au législateur de procéder à la définition d'une infraction par renvoie. La clarté renvoie à ce que le CC appelle l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi. [...]
[...] Nous verrons donc que la sécurité juridique de la norme pénale est assurée au moyen de la prévisibilité intrinsèque de la norme pénale mais que ce principe souffre de nuances , puis nous verrons ensuite que la prévisibilité extrinsèque de la norme pénale assure la sécurité juridique du justiciable mais que des atténuations à ce principe existent. I. La prévisibilité intrinsèque de la norme pénale Prévisibilité synchronique Un justiciable doit pouvoir anticiper les conséquences juridiques de ses actes à partir des normes existantes. S'agit d'évaluer la norme en elle-même, d'évaluer la qualité de la loi. La prévisibilité synchronique s'apprécie a droit constant. La CEDH : article 7 de la convention rôle essentiel au juge pr assurer la prévisibilité des infractions et des peines. L'exigence de clarté peut se trouver satisfaite grâce à la jurisprudence. [...]
[...] Refuse de condamner la technique législative des catégories générales. La condition de prévisibilité ne requiert pas qu'une solution unique se dégage mais elle se trouve remplie dès lors que plusieurs solutions probables sont envisageables. Le droit communautaire : l'exigence de prévisibilité synchronique dans le cadre du droit de la concurrence. Application de la prévisibilité reprend celle de la JP de la CEDH. N'exige pas que les dispositions en vertu desquelles sont infligées les sanctions soient précises au point que les csqs découlant de l'infraction soient prévisibles ac certitude. [...]
[...] La sécurité juridique est également à rattacher au principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Toutefois, ce principe de prévisibilité de la norme pénale souffre de nuances : s'il existe des lois interprétatives c'est parce que la loi n'était pas suffisamment précise dès le départ. De même le principe d'individualisation de la peine peut apparaitre comme étant contraire au principe de prévisibilité de la norme pénale. Enfin, le principe de l'incrimination par renvoie peut nous sembler comme étant contraire au principe de prévisibilité de la norme pénale. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
