La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 28/03/2008

Extraits

[...] II - UNE MISE EN OEUVRE SPECIFIQUE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES Cette mise en oeuvre suppose la réunion de certaines conditions et implique des règles aménagées de procédure, aboutissant, en cas de condamnation, au prononcé de peines parfois spécifiques. A - CONDITION DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES - Commise pour le compte de la personne morale - Par le dirigeant / le représentant autrement que pour son propre compte ou dans son seul intérêt - Volonté délibérée du dirigeant ou pour des infractions d'imprudence ou de négligence. - La personne morale peut être auteur ou complice. [...]

[...] II a été en effet jugé inconcevable que l'Etat, qui détient le monopole du droit de punir, se sanctionne lui-même. - Concernant les collectivités territoriales et leurs groupements : la responsabilité pénale est limitée par le second alinéa de l'article 121-2, aux " infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de "délégation de service public Elles ne visent pas les activités ou la P.M. Exerce une prérogative de puissance publique. Cette limitation concerne les communes, les départements et les régions, ainsi que leurs groupements, tels que par exemple, les syndicats de communes. [...]

[...] La personne morale est prise en la personne de son représentant légal. ce représentant lui-même est poursuivi, un mandataire de justice (ou une personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir) représente la personne morale pour éviter un risque évident de conflit d'intérêt : le représentant pourrait avoir tendance à faire passer la défense de ses intérêts personnels avant toute autre considération. le représentant n'est pas poursuivi personnellement, il ne peut faire l'objet d'autre contrainte que celle applicable au témoin (ex : pas de garde à vue, ni de contrôle judiciaire, ni de détention provisoire) : mais il devra par exemple, comparaître et subir des interrogatoires - Des peines spécifiques On peut appliquer aux personnes morales des peines correctionnelles ou criminelles : l'emprisonnement est exclu + pas de peines complémentaires ou spécifiques Amende (celles prévues pour les personnes physiques, multipliée par cinq), Dissolution, Interdiction d'exercer, Fermeture d'un établissement, Exclusion des marchés publics, Interdiction de faire appel public à l'épargne, Interdiction d'émettre des chèques, Confiscation de l'objet du délit, Affichage ou publication de la décision de justice Placement sous surveillance judiciaire. [...]

[...] Ex : lycées, collèges, universités Ex : CNRS Ex : ports autonomes Ex : aéroport de Paris - Personnes morales de droit privé : les groupements de droit privé dont la peronalité morale est reconnu par la loi ou les statuts d'organisation - à but lucratif (dont l'objet est la recherche du profit) ex: sociétés civiles ou commerciales, -à but non lucratif ex : les associations régulièrement déclarées à la préfecture, y compris les congrégations religieuses, les fondations, les syndicats, les partis ou groupements politiques -et éventuellement de droit étranger (à partir du moment ou ses agissements tombent sous le coup de la loi pénale française) B - UNE RESPONSABILITE DE PLUS EN PLUS GENERALE QUANT AUX INFRACTIONS jusqu'au 31/12/2005 : principe de spécialité qui dispose que les personnes morales sont responsables pénalement " dans les cas prévus par la loi ou le règlement". C'est le cas pour les crimes, délits et contraventions qui nécessitent une disposition expresse des textes. - Quelques exemples prévus par le code pénal - infractions contre les personnes : trafic de stupéfiants, discriminations, conditions de travail contraires à la dignité. [...]

[...] Par ailleurs, dans le code de procédure pénale figurent désormais une procédure spécifique applicable aux personnes morales ainsi qu'un casier judiciaire institué (art. 768-1 CPP) et la réhabilitation judiciaire, autant d'outils originaux pour la mise en oeuvre pratique de la responsabilité des personnes morales. - LE CHAMP D'APPLICATION TRES LARGE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES A - UNE RESPONSABILITE GENERALE QUANT AUX PERSONNES MORALES Toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, peuvent être déclarées pénalement responsable. On distingue les personnels morales de droit public des personnes morales de droit privé. [...]