La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 18/09/2013

Résumé du document

Avant 1992, les personnes morales étaient irresponsables pénalement
- un être fictif ne peut pas être puni.
- cela est contraire à la personnalité des peines.

Seuls les dirigeants étaient condamnés en cas de faute (responsabilité personnelle).

Ordonnance de 1945 : 2 exceptions
- personnes morales coupables de collaboration avec l'ennemi
- dans le cadre des prix

Selon la JP, les personnes morales étaient responsables pour des infractions formelles (seul le fait matériel compte, non l'intention coupable).