responsabilité pénale, fait d'autrui, responsabilité de l'employeur, infraction du préposé, faute du chef d'entreprise
De manière exceptionnelle il arrive qu'une personne ait à répondre de son propre fait mais également du fait d'autrui.
L'individu exécute la peine à la place du coupable
Ex: infraction à l'hygiène et à la sécurité dans une entreprise : la peine d'amende est à la charge de l'entreprise
Le Conseil constitutionnel n'est pas hostile si les droits de la défense sont respectés
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