La responsabilité et l'exonération du chef d'entreprise

Extraits

[...] Loi 18 novembre 2016 : en cas d'absence de dénonciation au-delà de 45 jours, si la personne morale est titulaire de la carte grise pour l'infraction par contrôle automatique, la personne morale paie une amende de 750 euros. Loi 8 avril 2021 : même règles pour les entreprises individuelles sans personnalité morale. La responsabilité du fait de ses salariés En principe : ce sont des infractions non intentionnelles de commission ou d'omission. La responsabilité du chef entreprise est inhérente à ses fonctions. Une négligence de sa part est une faute. [...]

[...] La délégation totale est interdite, le cumul de délégations est interdit aussi. Le moment de la délégation : avant la commission de l'infraction Prouver la délégation : La preuve exonère le chef d'entreprise et montre le transfert de responsabilité au délégataire. Il ne faut pas que le chef d'entreprise ait pris part à l'infraction sinon sa responsabilité personnelle sera engagée. L'incidence de la loi du 10 juillet 2000 Article 121-3 : « l'imprudence est un délit si l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses fonctions et compétences ainsi que des moyens et devoirs dont il disposait. » Incidence sur la gravité de la faute : En cas de causalité directe : correspond à une faute d'imprudence simple ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement suffit ; Causalité indirecte : correspond à une faute qualifiée ou une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est exigée, il faut démontrer une faute grave. [...]

[...] Les conditions : en principe, ce sont toutes les infractions commises dans l'entreprise. La présomption est irréfragable (il est impossible d'y déroger) Loi 6 décembre 1976 : disparition de la présomption pour faute pour les accidents du travail. Il faut apporter une faute personnelle du dirigeant. Ordonnance 1er décembre 1986 : disparition de la présomption pour faute pour les pratiques anticoncurrentielles. Le chef d'entreprise peut s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute dans le cadre de ses fonctions. [...]

[...] La responsabilité du chef d'entreprise Affirmé le 25 septembre 1839. Infraction personnelle dans le cadre de ses fonctions : le chef d'entreprise est responsable de ses actes. Manquement obligation de sécurité : le chef d'entreprise est responsable de ses actes. Infraction au Code de la route Article L121-1 : « le salarié est responsable pénalement ». C'est le titulaire de la carte grise qui paie sauf s'il démontre un vol, un cas de force majeure ou qu'il n'est pas auteur de l'infraction. [...]