La réforme des peines du Code pénal en droit suisse

Extraits

[...] Cela veut dire que si la situation financière fait que 30 francs, c'est trop on pourra descendre jusqu'à 10 francs. Le minimum légal sera 10 francs, il faudra juste justifier un peu plus lorsqu'il faudra descendre en dessous de 30 francs. Peine pécuniaire modifiée à deux endroits, sur le maximum et le minimum de nombre de jours. Ce n'est plus un, mais trois jours au minimum, plus que 180 au lieu des 360 jours en vigueur pour le maximum. Pour l'alinéa le législateur marque un plancher à 30 francs. [...]

[...] La réforme des peines du Code pénal en droit suisse La réforme des peines du Code pénal en droit suisse ( FF) Il y a un certain nombre de choses qui vont être modifiées ou appelées à disparaître. Il y avait une loi du 19 juin 2015, c'est une réforme. Elle n'est pas encore en vigueur, mais a été publiée à la feuille fédérale 2015. Dans le domaine de la fixation de la peine, de ce catalogue des peines et de la manière dont on doit les fixer, il y a trois modifications apportées par cette disposition. [...]

[...] Il y a une espèce d'impression que ce nouveau droit des sanctions ne valait rien du tout. On s'est en réalité rendu compte que le nouveau droit des sanctions est même plutôt efficace. Il y a un hiatus entre ce que veut l'opinion publique en disant qu'il faut durcir et on se rend compte que le nouveau droit des fonctions va plutôt bien. On fait disparaître des jugements et l'avantage de ce système, c'est que ces modalités plus douces d'exécution de peine, on les relègue dans la phase de l'exécution ou il n'y a pas de peine qui est donnée. [...]

[...] En résumé, les courtes peines privatives de liberté font leur retour. Ce qui découle de la nouvelle teneur de 41 CP, c'est que le principe de la hiérarchie demeure. III. Le travail d'intérêt général n'est plus une peine Troisième modification induite par cette nouvelle disposition, le législateur a décidé que le travail d'intérêt général était rayé du catalogue des peines, ce ne sera plus un genre de peine. Les arts à 39 CP sont abrogés. L'abrogation de l'art CP, le travail d'intérêt général conventionnel ces dispositions sont abrogées sans être remplacées. [...]

[...] Les juges ont peur de gêner le service d'exécution. L'idée est de dire que celui qui est le plus à même de mesurer sa capacité de trouver un job compatible avec la personne, c'est le service administratif qui va le faire. Une autre raison à cela, c'est que dans la nouvelle loi, on a réaménagé cela, on réintroduit les courtes peines et après dans l'exécution on a un éventail plus large pour les exécuter. Cette réforme c'est un peu de la foutaise, il n'y a aucun fondement scientifique. [...]