Les recherches instructives de la police judiciaire

Extraits

[...] On peut perquisitionner chez une personne que l'on ne suspecte de rien. Soit le juge d'instruction se rend sur place, soit il demande aux policiers en délivrant une commission rogatoire c'est à dire un ordre de perquisition. En matière criminelle on doit faire signer à la personne chez laquelle on perquisitionne un document. Le législateur par la loi du 15 novembre 2001 avait prévu pour certaines infractions la possibilité d'effectuer la perquisition en enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne. [...]

[...] La saisie C'est le prolongement et la finalité de la perquisition. Elle porte sur des objets, des données informatiques. Si c'est possible tous les biens objets de la saisie vont faire l'objet d'un inventaire sur place. Lorsque ce n'est pas possible (il y en a trop) il est possible de placer tous les objets sous scellés et d'en faire l'inventaire une fois au local de police. Si on est en train de perquisitionner un cabinet d'avocat, et que le bâtonnier estime que cette saisie n'a pas lieu d'être, la loi considère qu'on procède à la saisie, on met le bien sous scellé, on dresse un inventaire on établie un PV spécial dans lequel le bâtonnier ou son délégué explique les raisons pour lesquelles selon lui cette saisie n'aurait pas dû avoir lieu et on présente cela au JLD qui décide dans les 5 jours si la saisie est ou non motivée. [...]

[...] Les recherches instructives de la police judiciaire Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut seulement voir la configuration des lieux on parle de visite domiciliaire. Il y a désormais des écoutes téléphoniques possibles en enquête de police désormais. [...]

[...] Ne serait pas une perquisition le fait que des policiers ou gendarmes se présentent au domicile d'une personne, que celle-ci les invites à entrer. Ce que le Code de procédure pénale encadre précisément ce sont les perquisitions domiciliaires car elles représentent un tempérament à la violation du domicile. L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu ou une personne a son principal établissement. Ce n'est pas la définition du domicile en droit pénal car ce n'est pas logique en pénal, on peut avoir une perquisition dans une résidence secondaire, quand bien même ce n'est pas le principal établissement de la personne. [...]

[...] Lorsqu'on est réquisitionné par la police on ne peut refuser que pour motif valable. Des raisons pratiques ont conduit le législateur a être moins exigeant en matière de criminalité organisée : la personne qui est en GAV ou est emprisonnée ne peut être pas conduite au domicile dès lors qu'on considère qu'il existe des risques graves de troubles à l'ordre public ou des risques graves d'évasion : on demandera qu'il désigne un représentant qui pourra être là en son nom. [...]