Provocation policière est une expression couramment utilisée par les journalistes traduisant les propos de certains délinquants. Toutefois, en procédure pénale, cette expression a un sens et une portée bien précis rendant ainsi fondamental la compréhension stricte des provocations policières.
On désigne par provocation le fait de pousser autrui à commettre quelque chose, à faire quelque chose. Ainsi, les provocations policières seraient le fait pour un membre des forces policières de pousser un individu à faire quelque chose (...)
[...] Pour que les preuves soient recevables, il faut que la provocation permette d'obtenir des preuves sans pour autant provoquer l'infraction. Cela marque la distinction avec la provocation policière à l'infraction. Dans ce cas, la provocation provoque une infraction et non des preuves et est irrecevable. Frontière entre les deux parfois pas très claires d'où les problèmes pour la Cour de cassation. La loi peut encadrer les provocations à la preuve, cas en matière d'infiltrations numériques ou encore de stupéfiants. II. Les provocations policières à l'infraction : un moyen en principe irrecevable mais connaissant des exceptions. [...]
[...] Le principe étant critiquable, certains tempéraments ont été acceptés. Ainsi, comme il est parfois difficile de faire la différence entre la provocation à la preuve et la provocation à l'infraction, les juges du fond ont tendance à se Page 3 sur 4 Les provocations policières. prononcer en faveur de la première solution. La Cour de cassation accepte, en outre, de plus en plus de moyens autrefois jugés déloyaux. Des limites existent aussi, elles sont fixées par la loi. C'est notamment le cas en matière de criminalité organisée. [...]
[...] Les provocations policières. Sujet : Les provocations policières. Provocation policière est une expression couramment utilisée par les journalistes traduisant les propos de certains délinquants. Toutefois, en procédure pénale, cette expression a un sens et une portée bien précis rendant ainsi fondamental la compréhension stricte des provocations policières. On désigne par provocation le fait de pousser autrui à commettre quelque chose, à faire quelque chose. Ainsi, les provocations policières seraient le fait pour un membre des forces policières de pousser un individu à faire quelque chose. [...]
[...] Ainsi, on refuse les provocations à l'infraction par peur d'abus des autorités policières. Un non délinquant pourrait commettre une infraction par peur de la répression policière. Il n'y aurait aucun sens alors à prendre en compte une telle infraction ainsi que les preuves obtenues. Les preuves rapportées ainsi que la procédure ouverte suite à une telle provocation sont irrecevables et la Cour de cassation veille sur ce point. Ainsi, la chambre criminelle considère que “porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par un agent de l'autorité publique, en l' absence d'éléments antérieurs permettant d'en soupçonner l'existence ; que la déloyauté d' un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d' autres infractions déjà commises ou en cours de commission” (Bulletin criminel 2008, juin 2008). [...]
[...] Page 1 sur 4 Les provocations policières. I. Les provocations policières : un moyen efficace et recevable afin d'obtenir des preuves. Les provocations policières à la preuve sont avant toute chose un moyen efficace d'obtenir des preuves ce qui leur confèrent un avantage majeur. Toutefois, les moyens employés sont recevables sous conditions A. Un moyen efficace d'obtenir des preuves. La provocation policière permet d'obtenir des preuves de façon efficace car on est sûr que les preuves rapportées seront correctes du fait des auteurs de la provocation. [...]
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