Les principes de composition des juridictions pénales - publié le 23/03/2013

Extraits

[...] : Le principe d'unité des justices civiles et pénales. C'est un principe propre au droit français, partagé par d'autres systèmes. Ce principe c'est que mise a part la cour d'assise, le système juridictionnel est commun pour le civil et le pénal. Concrètement aux premiers degrés de juridiction on a deux juridictions : le tribunal d'instance et de grande instance. Le TI au civil statut sur les petit litiges et en matière pénale sur les contraventions). Le TGI lui est composé d'une chambre correctionnelle qui va statuer sur les délits (le tribunal correctionnel est une formation du tribunal de grande instance). [...]

[...] Ca a commencé par une loi du 29 décembre 1972 qui a prévue que le tribunal correctionnel pourrait statuer à juge unique pour les délits mineurs. On a étendu la liste des délits que le TC peut trancher à juge unique, amplifiant ainsi le phénomène. Dans l'art. 398-1 du CPP sont listées ces délits mineurs On étend le juge unique pour des raisons économiques : on recherche moins la qualité que la quantité. C'est un mouvement de fond tout juste interrompu par l'affaire d'Outreau. [...]

[...] On a quand même parfois un mouvement de spécialisation concernant la délinquance économique et financière ou là on a des juridictions spécialisée qui ne statuent qu'en matière pénale. On a également des fonctions qui sont spécialisées, notamment la fonction de juge d'instruction, la fonction de juge des enfants et de juge d'application des peines (il n'y a pas d'équivalent au civil, ils ne statuent qu'au pénal). : La collégialité. C'est la règle selon laquelle la loi exige que certaines décisions de justice soient prisent par plusieurs magistrats. [...]

[...] Les principes de composition des juridictions pénales : Le juge pénal, un juge professionnel ? Le juge professionnel correspond au modèle inquisitoire alors que dans le modèle accusatoire c'est souvent un jury non-professionnel. Le principe retenu en France est celui de la professionnalisation. Le juge pénal est donc en principe un professionnel : il est formé au métier de juger et c'est sont seul métier. Les juges sont donc des fonctionnaires avec un statut particulier car ils sont inamovibles pour les juges du siège et sont irresponsables sauf pour faute personnelle. [...]

[...] Donc les 4 premières catégories de contraventions reviennent au tribunal de police. Mais les juges de proximité restent dans le système judiciaire et son réaffectés au tribunaux d'instance qui sont donc maintenant composés de juges (qui ont eu l'ENM) et de juges non- professionnels qui étaient des juges de proximités. Ca peut être fait pour des raisons de spécialisation ce mélange avec des juges non professionnels car on a besoin de spécialistes de la finance dans des délits difficiles. Ca peut être aussi pour des raisons d'économie car les juges de proximité ne sont pas payés cher, en tout cas moins cher qu'un magistrat qui a fait l'ENM (Ecole nationale de la magistrature). [...]