La personnalisation des peines - publié le 11/12/2008

Extraits

[...] CorrectL= mini 1 jour - Amende = € - Peines principales/ principales-alternatives/ complémentaires -En fonction des circonstances de l'infraction, et de la personnalité de son auteur - Si peine d'amende en fonction ressources et charges de l'auteur - Protection de la scté / sanction condamné/ intérêts de la victime - Favoriser insertion ou réinsertion condamné / prévention nouvelles infractions MOYENS - Semi-liberté / Fractionnement de la peine / Dispense de peine / Ajournement / Sursis II - LA SEMI- LIBERTE ART 132-25 CP=Semi-liberté : possibilité pour condamnés à de petites peines d'emprisonnement de poursuivre diverses activités, sous certaines conditions. [...]

[...] CONDITIONS ● Survenance 1 motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social DOMAINE D'APPLICATION & REGIME ART 132-27 pr 1 peine correctL de max.1 an : peine d'empri.sera exécutée par fractions d'au moins = à 2 jours pdt période max.de 3 ans ART 132-28 pr 1 peine correctL ou contravL : peine d'amende sera exécutée par fractions pdt période max.de 3 ans De même pour peine de jours-amende ou peine de suspension du permis de conduire IV- DISPENSE DE PEINE & L'AJOURNEMENT DEFINITION ART 132-58 DISPENSE - Dispense le reconnu coupable de toute peine ( autre que confiscation objets s'il y a lieu) AJOURNEMENT - Ajourner le prononcé de la peine DOMAINE D'APPLICATION ● En matière contravL ● En matière correctL ● Applicable aux personnes morales SAUF AJOURNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE ☼ DISPENSE DE PEINE ( ART 132-59 ) CONDITIONS (cumulatives) ● reclassement du coupable acquis ● dommage causé réparé ● trouble résultant de l'infraction a cessé EFFETS =>Dispense de peine = ne s'étend pas au paiement des frais du procès =>Décision de dispense pourra être accompagnée d'1 dispense d'inscription au CJN ☼ AJOURNEMENT DE PEINE ► L'AJOURNEMENT SIMPLE ( ART 132-60 à 132-62) CONDITIONS ( cumulatives) ● Reclassement du coupable = en voie d'être acquis ● Dommage causé = en voie d'être réparé ● Trouble résultant de l'infraction va cesser ● Pers.phys.prévenue ou le représentant de la pers.morale prévenue = présent à l'audience EFFETS Juri° fixe date où il sera statué sur la peine : audience de renvoi dispense de peine, prononcé de peine ou nouvel ajournement du prononcé ►L'AJOURNEMENT AVEC MISE A L'EPREUVE (ART 132-63 à 132-65 ) CONDITIONS (cumulatives) ● Conditions identiques à l'ajournement simple ● Applicable qu'aux personnes physiques REGIME ● Régime ne peut > 1 an avec: - mesures de contrôle -observation d'1 ou +sieurs obligations particulières relatives à la formation/activité profL - mesures d'aide (=>reclassement social) ● Decision de la juri° = exécutoire par provision EFFETS =>Audience de renvoi : prise en compte de la conduite du coupable au cours du délai d'épreuve dispense, prononcé ou nouvel ajournement de peine - décision sur la peine: max an après 1ere décision d'ajournement - incarcération condamné suspend délai d'épreuve ► L'AJOURNEMENT AVEC INJONCTION ( ART 132-66 à 132-70 ) CONDITIONS ● Hyp.d'1 manquement à des obligations déterminées : ajournement par la juri° pouvant enjoindre à la pers.phys.ou morale coupable de se conformer aux prescriptions prévues pendant 1 certain délai ( cf. non respect de prescriptions techniques : sécurité du travail ou protection environnement) REGIME ● Juri° peut assortir infraction d'une astreinte légale ou réglementaire fixant une taux immuable et 1 durée max. [...]

[...] LA PERSONNALISATION DES PEINES (61-33) GENERALITES ► Individualisation judiciaire de la peine en fonct° du degré de respT morale du délinquant. Principe de légalité des incriminations et des peines Large pouvoir d'appréciation du juge FINALITE - Contraint maximum/minima - Réclusion crimL = mini 10 ans - Empri. [...]

[...] astreinte cesse au jour de l'exécution des prescriptions de l'injonction ● L'ajournement avec injonction ne peut intervenir qu'1 fois ● Présence du prévenu ou représentant n'est pas obligatoire ● La décision peut être assorti de l'exécution provisoire EFFETS Audience de renvoi : décision sur la peine max.1 an après décision d'ajournement: - exécution des prescriptions dans délai fixé : dispense ou prononcé peines prévues par loi ou R. [...]