Les perquisitions en procédure pénale française

Extraits

[...] Confer article 706-94 qui permet aux OPJ/ODJ, sur autorisation du Procureur de la République ou du juge d'instruction, de procéder, en flagrance ou en commission rogatoire, à une perquisition hors la présence de la personne, lorsque celle-ci est détenue ou en garde-à-vue en un autre lieu, et que son transfert paraît devoir être évité. 3/4 La disposition est applicable en enquête préliminaire, dans les conditions prévues à l'article 706-90 du Code de procédure pénale. La décision est alors prise par le juge des libertés et de la détention (article 706-94 alinéa 2 du Code de procédure pénale). Les dérogations en matière d'horaires. en matière de criminalité organisée (article 706-73 du Code de procédure pénale). [...]

[...] Les acteurs de la perquisition. Les OPJ ou ODJ dans les trois cadres d'enquête (les citer et citer les articles du Code de procédure pénale correspondant à chacun d'eux), les APJ ne pouvant que participer aux perquisitions effectuées par les OPJ. Le Procureur de la République et le juge d'instruction (reprendre les articles propres à la perquisition en cours d'information judiciaire : 94 à 96 du Code de procédure pénale) Les lieux de perquisition. Le domicile (définir le domicile selon la formulation de la Cour de cassation le lieu où chacun a le droit de se dire . [...]

[...] en matière de stupéfiants. Pour la recherche et la constatation des infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du Code pénal l'article 706-28 du Code de procédure pénale autorise des perquisitions de nuit, en dehors des locaux d'habitation, dans les lieux de consommation collective,de fabrication ou d'entreposage de stupéfiants. en matière de proxénétisme. Pour la recherche et la constatation des infractions visées à l'article 706-34 du Code de procédure pénale des perquisitions peuvent être effectuées à toute heure dans tout lieu ouvert ou utilisé par le public où se pratique habituellement la prostitution (article 706-35 du Code de procédure pénale) . [...]

[...] Mais une perquisition initiée avant 21 heures peut se poursuivre au-delà. En enquête préliminaire, le recueil de l'assentiment exprès de la personne est obligatoire (écrit de sa main et joint au PV confer article 76 du Code de procédure pénale) Enfin je crois 2/4 Dans chacun des cadres d'enquête la présence de la personne au domicile de laquelle se déroule la perquisition est obligatoire. Détailler ici les règles de représentation de la personne telles qu'elles existent dans chacun des cadres d'enquête : articles 95 (domicile du MEE) et 96 en commission rogatoire, article 57 alinéa 2 en enquête de flagrance, voire usage de la désignation d'un représentant en enquête préliminaire. [...]

[...] Le sort des fouilles corporelles perquisitions), versus les palpations de sécurité qui ne sont pas considérées comme des perquisitions. 1/4 LES POUVOIRS MIS EN OEUVRE AU COURS D'UNE PERQUISITION. Le droit de saisie. Le principe de spécialité des perquisitions (expliquer) et le cas des saisies incidentes (expliquer le traitement des découvertes incidentes par un OPJ, puis par un ODJ, selon les cadres d'enquête) La présentation pour reconnaissance et explications à la personne présente ( sauf explications pour le MEE en commission rogatoire) et la mise sous scellés ouverts ou fermés. [...]