Les peines restrictives de liberté : résumé

Extraits

[...] Sursis simple Amende Sursis probatoire Jour amende Travail d'intérêt général Détention à domicile sous surveillance électronique Stage Suivi socio judiciaire Ajournement de peine Interdiction de séjour Interdiction tu territoire français Non-respect des conditions : Révocation totale ou partielle révocation du sursis = dispense judiciaire totale ou partielle d'exécution de la peine Sursis simple conditionné à l'absence de rechute Conditions liée au passé pénal du condamné :  Pas de condamnation à une peine de réclusion / d'emprisonnement pour crime / délit au cours des 5 ans précédent les faits Conditions liées à la peine suspendue :  Applicable aux peines emprisonnement de 5 ans max Sursis totale : concerne toute la peine → mise en liberté  Applicable aux peines l'amende / jour d'amende Sursis partiel : peine privative de liberté suivie d'une période d'épreuve  Les peines privatives ou restrictives de droit (confiscation) Respect des conditions du sursis : condamnation est réputée « non avenue » Délai d'épreuve : le temps de suspension de la peine → 5 ans : crime Si partiel : Commence à courir après l'emprisonnement Quant au délai de probation : loi de programmation 2019  Entre 1 et 3 ans  5 ans → récidive légale SI manquement : révocation du sursis  7 ans → double récidive (le président doit le prévenir pdt l'audience) Quant à la peine d'emprisonnement prononcé = Sursis probatoire dispense l'exécution de la peine 5 ans max  10 ans max si récidive légale Conditions d'emprisonnement a condition de respecter Quant à la l'infraction commise : Sursis probatoire totale écarté si récidive légal : certaines obligations déterminé par le juge SI insuffisant pour le JAP  Respect des conditions du sursis :  2 condamnation avec sursis probatoire pour des délit identique / similaire  1 condamnation avec sursis probatoire pour infraction identique / similaire SI : condamnation est réputée « non avenue » Sursis probatoire renforcée = suivi renforcé pluridisciplinaire et évolutif • Crime • Délit de violence volontaire / d'agression / d'atteinte sexuelle • Délit avec la circonstance aggravante de violence Délai de probation : le temps de suspension de la peine Si partiel : Commence à courir après l'emprisonnement Enumère d'autre obligations 2 types d'obligations Spécial (132-45 Code  Interdiction de paraitre dans certains lieux  Examen médicaux → si addictions General (132-44 Code Pendant l'audience :  Répondre aux convocations  Visite SPIP  Prévenir SPIP si → changement / nouvel emploi Juge ne dit rien → changement adresse / absence / retour  Autorisation JAP si changement emploi et résidence qui met un obstacle a des obligations  Informer JAC → déplacement à l'étranger RDV avec le SPIP directement apres l‘audience. [...]

[...] * SI non respect des obligations avertit le JAP  Convocation du JAP → avertissement  Si continuation → révocation partiel = prolongement du sursis → révocation totale = incarcération + Obligation particulière = Injonction de soin Si vrai danger → médecin coordinateur :  Assiste à tout rdv médical  Centralise les donnés SI alarme volontaire / nouvelle infraction / non-respect des obligations → le JAP après un rappel à l'ordre peut : loi de programmation 2019 • Diminuer les sorties • Rajouter des obligations • Révoquer le bracelet Surveillance → SPIP Majeur et mineur de + de 13 ans = peine alternative à l'emprisonnement : demeurer Détention à domicile sous en un lieu désigné et porter un dispositif de surveillance électronique surveillance électronique sous contrôle du JAP Si prononcé en tant que peine : 15 jour à 6 mois Condition s Consentement obligatoire Si respect des obligations : pendant au moins la moitié de la peine → Juge après avis du proc peut y mettre fin  Si pas d'accord → audience pour décider Mettre fin au bracelet mais Si plus adapté : conversion maintenir autre obligation en TIG / jours d'amende Hors horaire : Rester dans un périmètre définitif Obligations Si peine en cas d'inexécution prévu à l'audience → application • Si non prévu : inexécution = infraction Lors des horaire : Etre a son domicile (chez soi ou chez un tiers) Etre joignable Consentement obligatoire : SI TIG pas effectué : • Pas de conditions d'antécédents • Pendant l'audience • Pas intermédiaire de l'avocat • Convocation du JAP → si refus : peine prévu → si absence : exécution de la peine prévu = Peine alternative à l'emprisonnement qui consiste Travail d'intérêt général en un travail non rémunéré BUT : faire travailler les sans emploi Condition s Examen médical Avoir + de 16 ans Au profit de : • Collectivité ou établissement public • De personne privés (nouveauté) Si TIG effectué : condamnation réputé non avenue Délit : 20 à 400 heures Obligations S'il trouve un emploi → conversion possible en jour d'amende Contravention : 20 à 120 heures  Délai = 18 mois (suspendu si incarceration) SI impayé : A partir de 2000 euros → contrainte pénal = Amende correctionnelle : 3750 euros incarcération jusqu'au paiement Amende contraventionnelle : Amende = paiement d'une somme au trésor public Si payé en moins d'1 mois → 20% réduction (limité Amende avec sursis ou fractionnement 1500 euros) • Pour les personnes physique : article 131-13 • Pour les personne morale : le quintuple Prise en compte → Situation financière possible SI impayé : Emprisonnement : le jour d'amende non payé Peine principal OU complémentaire = Paiement d'une somme au trésor public dont le montant globale Jour d'amende 350 jour max résulte de la fixation d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jour. [...]

[...] Les peines restrictives de liberté : résumé Les peines restrictives de liberté Depuis 2019 : Sursis simple + sursis probatoire regroupe les 3 autres Ancien régime : sursis simple, avec mise à l'épreuve, le sursis travail d'intérêt général et la contrainte pénale. [...]