Les peines pénales (Suisse)

Extraits

[...] Les peines pénales (Suisse) 1. Le dualisme vs monisme légal/judiciaire Principe du monisme et du dualisme. Le dualisme, on parle de deux choses. Monisme, on parle que d'une chose. Lorsque l'on parle de dualisme, on parle d'un système de sanctions qui contient deux catégories de sanctions. Le droit suisse contient les peines d'une part et les mesures d'autre part. Les peines, c'est le coup de bâton. Les mesures, c'est soigner le délinquant. Le monisme, c'est un système de sanctions qui ne contiendrait qu'une seule catégorie de sanctions. [...]

[...] Le crime ne paie pas. La confiscation n'est pas orientée vers le soin du délinquant, mais elle a en revanche pour but de priver le délinquant du bénéfice de son infraction. On va également trouver des mesures telles que l'interdiction d'exercer une profession ou une activité spécifique en lien avec des mineurs, des mesures d'expulsions des étrangers, etc Le moment de la fixation de la sanction : lien avec le droit pénal général On va se situer dans la logique du raisonnement. [...]

[...] Le juge peut ordonner une peine et le cas échéant une mesure. En principe lorsqu'un auteur est reconnu coupable d'une infraction, il est sanctionné d'une peine et à certaines conditions, le juge pourra y ajouter une mesure. S'il faut rattacher ce principe à une disposition légale, on le trouve à l'art al CP. Il y a une petite exception dans laquelle le juge peut être amené à fixer qu'une mesure et pas de peine, c'est le cas de l'irresponsabilité. C'est l'art al CP, celui qui n'est pas responsable n'est pas coupable. [...]

[...] La quatrième, c'est la peine contraventionnelle, l'amende. Ce n'est pas la même chose que le jour-amende. C'est une catégorie de peine à distinguer de la peine pécuniaire. La demi-catégorie suivante, c'est aussi l'amende, mais c'est l'amende comme peine qui est infligée à l'entreprise. Lorsqu'une entreprise est sanctionnée, c'est l'art CP qui s'applique. Elle n'obéit pas aux mêmes principes que l'amende conventionnelle Les mesures et autres mesures (Art 73 CP) Les mesures se subdivisent en deux grandes catégories : les mesures au sens strict et les autres mesures. [...]

[...] Ce principe-là, on le trouve à l'art al CP. Cela veut dire qu'à certaines conditions, lorsque l'on est placé privé de sa liberté dans l'exécution d'une mesure, celle-ci est l'équivalent de l'exécution de la peine. Le juge peut prononcer les deux mais à certaines conditions, l'exécution de la mesure équivaut au fait d'avoir exécuté la peine. La mesure est donc parfois à la place de la peine. On oppose ceci au dualisme cumulatif. Là c'est le contraire, c'est l'addition des deux sanctions. [...]