La peine privative de liberté (Art. 40 et 41 CP) et la peine d’entreprise (Art. 102 CP) en Suisse

Extraits

[...] ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés Il y a dans cette disposition la possibilité de prononcer une peine privative de liberté, d'emblée on dit que c'est une peine ferme donc sans sursis. Le sursis c'est la suspension de l'exécution de la peine avec un délai d'épreuve qui est fixé. À l'inverse, une peine ferme est une peine que je dois exécuter. L'art CP dit que possibilité d'une peine de moins de 6 mois, mais une peine ferme. La peine privative de liberté de moins de six mois avec sursis n'existe pas. [...]

[...] Les critères de fixation du montant de cette amende sont un peu les mêmes, traduits, transposés pour cette entreprise. Le juge fixe l'amende d'après la gravité de l'infraction, de la capacité de l'entreprise. C'est une amande qui doit être fonction de la gravité de la faute commise par l'entreprise et de sa situation économique. Ces critères, qui sont rappelés à l'alinéa sont la transposition des critères habituels, adaptés à la situation de l'entreprise. Ce sont les deux variables pour fixer l'ampleur de l'amende. [...]

[...] Lorsqu'une peine pécuniaire n'est pas exécutée, à la place du paiement on met en prison. Le nombre de jours pourrait ainsi être inférieur à 6 mois Synthèse Entre 0 et 6 mois, peine pécuniaire, à la place de cela éventuellement le travail d'intérêt général, et la peine privative de liberté qu'aux conditions restrictives de l'art CP. C'est l'ordre général de la hiérarchie des peines pécuniaires. De 6 à 12 mois, là il y a le choix entre la peine pécuniaire qui peut aller jusqu'à 360 jours et la peine privative de liberté toujours l'ordre étant le reflet de l'ordre des préférences de la peine. [...]

[...] La peine privative de liberté (Art et 41 CP) et la peine d'entreprise (Art CP) en Suisse 1. La peine privative de liberté 1. Définition C'est la prison, c'est le fait de faire enfermer. La peine privative de liberté n'est pas toujours égale à enfermement, car il y a toutes sortes de moyens d'exécuter cette peine Conditions de mise en œuvre Les conditions sont définies aux arts et 41 CP L'art CP, le principe dit que la peine privative de liberté va de 6 mois à 20 ans. [...]

[...] Ce n'est pas parce que l'art CP menace de l'amende l'entreprise que ce mode de responsabilité tombe dans la case des contraventions. Certes, c'est marqué amende, mais ce n'est pas l'amende contraventionnelle. C'est une amende autre, c'est l'amende d'entreprise. Elle est différente aussi dans son montant. L'art al CP dit que l'amende peut être de 5 millions au plus. Cette peine d'entreprise, c'est une amende qui est spécifique à l'entreprise. Elle est aussi fixée en francs, c'est un montant forfaitaire. Il y a deux régimes de responsabilité différents. [...]