Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016

Extraits

[...] En revanche on peut être civilement responsable de l'infraction commise par autrui. La personne civilement responsable peut intervenir pendant l'audience pénale. Il peut aussi former des voies de recours en ce qui concerne les intérêts civils La situation de l'assureur : il peut aussi être mis en cause et intervenir devant les juridictions répressives. Elle peut intervenir dans des cas d'homicide ou de blessures involontaires, elle pourra intervenir pour contester la responsabilité de son client ou contester la régularité de la garantie qui lui vaut malgré elle d'être mis en cause. [...]

[...] Le préjudice allégué par le demandeur doit être certain et actuel. Un arrêt de la chambre criminelle du 9 février 1989 a accepté que les proches d'une victime de violence puissent exercer cette action. Les proches ont personnellement souffert de l'infraction car à travers le dommage subi par leurs proches ils ont subis eux-mêmes un dommage. L'article 418 al 3 du Code de procédure pénale dispose que la partie civile peut demander des dommages et intérêts, mais elle peut ne pas le faire. B. [...]

[...] Les personnes morales 1. Les syndicats et ordres Les syndicats parfois agissent au nom d'un intérêt collectif afin de défendre les intérêts professionnels dont ils s'occupent. Une loi du 21 mars 1884 a accordé aux syndicats la défense des intérêts économiques, commerciaux et agricoles. Ils disposent du droit d'ester en justice. Par un arrêt du 5 avril 1913 la Cour de cassation a reconnu aux syndicats de se constituer partie civile. Le législateur a suivi cette jurisprudence : loi du 12 mars 1920 article L 2132-3 al 2 du Code du travail Un intérêt est collectif lorsqu'il est commun à tous les membres d'une profession, il n'est pas nécessaire que le syndicat soit représentatif dans une entreprise déterminée, ni que l'infraction ait porté atteinte à tous les membres de la profession concernée ni que la victime individuelle soit membre de ces syndicats. [...]

[...] Souvent il faut que l'association existe depuis 5 ans. Il est possible qu'en dehors des cas d'habilitation, l'administration montre que les conditions pour agir sont réunies car elle a prévu dans statuts l'intervention dans tel ou tel domaine. L'association prouve que l'infraction a porté atteinte à son statut Les personnes morales de droit public Une personne morale peut agir mais elle doit invoquer un intérêt public propre qui ne se confonde pas avec l'intérêt général. II. Le défendeur Il s'agit d'autres personnes que la personne pénalement responsable. [...]

[...] L'Administration Un fonctionnaire peut commettre une infraction et être poursuivi devant une juridiction répressive. En ce qui concerne l'action civile, pour se prononcer sur la demande de réparation se pose une difficulté supplémentaire : si la faute est détachable de ses fonctions alors le Juge judiciaire est compétent pour statuer sur les intérêts civils et le fonctionnaires devra l'acquitter lui-même de la somme due. En revanche si l'infraction n'est pas détachable des fonction et a été accomplies dans l'exercice des fonctions de l'agent alors l'administration doit pécuniairement répondre, et les juridictions judiciaires ne sont pas aptes à prononcer la décisions, après la condamnation pénale il faudra que la personne saisisse une juridiction administrative pour obtenir réparation. [...]