La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête
Fiche - 6 pages - Droit pénal
L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service et ont...
La charge de la preuve en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
En matière pénale domine le principe de présomption d'innocence mais il y a des tempéraments. L'article 9 de la DDHC de 1789 énonce que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'article 6 §2 convention EDH prévoit que toute personne accusée d'une infraction...
Le droit à un procès équitable en procédure pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Dans son article préliminaire le Code de procédure pénale commence par « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Dans les pays occidentaux l'enquête est le modèle inquisitoire et le jugement de modèle accusatoire. Il y a...
Les juridictions répressives de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En matière contraventionnelle est compétent le tribunal de police. Jusqu'au 1er janvier dernier étaient aussi compétentes des juridictions de proximité. Désormais l'intégralité du contentieux est rassemblé auprès du tribunal de police ce qui ne veut pas dire que les juges de proximités aient...
Les juridictions répressives d'exception
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions compétentes pour les mineurs sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l'âge est considéré à la date de l'infraction et non à la date du jugement. Il est même possible qu'une personne majeure au...
La classification tripartite de l'élément intellectuel d'une infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et l'élément intentionnel. C'est notre conception des choses, mais ayons en tête qu'elle n'a rien d'universelle. Ainsi les grecs anciens ont-ils une autre approche de la gravité des...
L'infraction consommée
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être simple, je...
Le prononcé des peines
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le législateur depuis longtemps a fait le choix de donner des pouvoirs très importants aux juridictions de jugement. Parce qu'il fixe un objectif aux juridictions de jugement qui est celui de personnaliser ou individualiser la sanction pénale. Conséquence : le juge dispose d'un pouvoir très...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 07/12/2015
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elle est personnelle et liée à un fait commis par une tierce personne. 8 mars 1883 arret de la Cour de cass. 2 courants : ceux pour la responsabilité pénale des personnes morales et ceux contre. Au niveau des législations étrangères, Canada Etats-Unis Pays-Bas et Royaume-Uni admettent la RPPM....
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 07/12/2015
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Responsabilité pénale = faute sanctionnée par le Code pénal, ABS, non tenue de comptabilité, droit pénal spécial (environnement, travail). Sanctions = prison + amende. Ppe fondamental pour la responsabilité pénale = elle est personnelle, art 121-1 CP. On peut difficilement envisager d'accuser le...
Fiches d'arrêt : Le vol
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'attitude du prévenu s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle n'entrant donc pas dans les prévisions...
Le déterminisme social
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La tentation est immense de se démarquer de la théorie de Lombroso, mais c'est assez difficile puisque le climat intellectuel de l'époque (fin XIXe, début XXe siècle) est toujours axé sur le déterminisme. Alors certes l'évolution permet de faire une place plus large au milieu social, à...
Les crimes contre l'humanité : arrêts et réflexion
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Au XIXe siècle, un droit de la guerre et un droit humanitaire se développent. Le droit humanitaire est né après la bataille de Solférino. C'est de là qu'est née la Croix Rouge internationale. Pour certains pays arabes, on parlera de Croissant Rouge international. - Les crimes contre la...
La sécurité juridique de la norme pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines...
Fiches d'arrêt sur les infractions de nature sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit pénal
- Lors de vacances passées avec son père et la seconde épouse de celui-ci, un enfant alors âgé de 13 ans est incité à avoir des relations sexuelles avec sa belle-mère dans un but allégué d'initiation sexuelle. Les faits vont se répéter jusqu'à ce que la sœur de l'enfant trouve des clichés de...
Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132-41)....
Les infractions relatives au secret
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le secret, du latin secretum, désigne étymologiquement désigne un ensemble de connaissances, d'informations devant être réservé à quelques-uns et que le détenteur ne doit pas révéler. Le plus ancien secret connu est celui d'Hippocrate et de son serment, vers 400 av. J.-C.. À celui-ci, se sont...
Les infractions de mise en danger
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.
Mise en place du Conseil local de sécurité - article de publication
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidé par le Maire a été installé par le sous-préfet en présence d'un grand nombre de membres qui constituent les 3 collèges du CLSPD ; entre autres : le juge d'application des peines du tribunal de grande instance de...
Le secret médical et les droits du patient hospitalisé
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le secret médical repose sur le Code de déontologie médical, sur les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, sur le serment d'Hippocrate et sur la loi Kouchner du 4 mars 2002 principalement. Il se base sur les principes de confidentialité, de confiance dans le rapport synallagmatique du médecin...
Les parties au procès pénal (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Procureur général, ministère public et parquet ce sont des synonymes. Dans la tradition française, ce sont des synonymes. Ce sont les mêmes personnes. C'est l'un des grands aspects de la tradition française de parler d'un organe un et indivisible. Dès leur entrée en fonction, les substituts...
Fiche d'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens en date du 7 novembre 2007 : la cause d'irresponsabilité
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Une femme a eu une infidélité à son mari et s'en suit une grosse. Dans la nuit du 13 et 14 juin 2003 elle accouche dans ses toilettes, et pensant que l'enfant était décédé, décide de le jeter dans les ordures à proximité de son domicile.
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004 : la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 4 mai 2004, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité de la sage-femme pour un enfant mort-né. Le 17 février, Isabelle Z, dont la grossesse était venue à terme a été placée sous surveillance où l'appareil de monitorage a relevé des...
Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 : l'homicide involontaire d'un enfant mort-né
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le 25 juin 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant sur la question de l'homicide involontaire d'un enfant mort-né. En 1991, Z suivie par X, devait accouché le 10 novembre, le 17 novembre, elle c'est rendu à l'hôpital pour son accouchement. Elle...
Les effets de la dissolution des sociétés
Fiche - 9 pages - Droit pénal
La dissolution judiciaire peut être une sanction pénale depuis la loi Perven II du 9 mars 2004. Avant la loi était une responsabilité pénale spéciale qui a été déspécialisée par la loi Perbenne II. Sorte de résurgence de la peine de mort applicable uniquement aux personnes morales, la gravité...
Les sources de la norme pénale
Fiche - 9 pages - Droit pénal
1810 : Napoléon fait deux codes : un code pénal et un code d'instruction pénal. Code pénal de 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994. Arrêt du 20 janvier 2010 : la réclusion criminelle à perpétuité n'est pas une peine inhumaine et dégradante car le droit français permet au bout de 30 ans de...
La procédure pénale : les poursuites et les juridictions pénales
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'action publique est exercée par le ministère public. C'est l'ensemble ou un magistrat qui va représenter le ministère public devant chaque juridiction. On appelle aussi cela le parquet ou la magistrature de goût. Les administrations publiques peuvent exercer des actions publiques. La partie...
Tableau récapitulatif sur la délinquance
Fiche - 5 pages - Droit pénal
CEDH 2010 « Adamkiewicz » : violation du droit à un procès équitable -> censure du cumul des fonctions d'instruction et de jugement. La CEDH ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait par la suite présidé la formation de jugement pouvait contribuer à assurer la meilleure...
Tableau récapitulatif sur la criminologie
Fiche - 11 pages - Droit pénal
Platon : le crime est le symptôme d'une maladie de l'âme. - Recherche du plaisir - Ignorance - Passion (envie/colère) Châtiment : bonheur pour le coupable -> délivrer méchanceté Double mérite peine de mort : 1) Eliminatrice (des criminels) 2) Dissuasive (crainte imiter)
La procédure pénale applicable aux mineurs
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du TGI ; il ne peut exercer cette fonction plus de 10 ans depuis la loi organique du 25/06/2001. Il est à la fois juridiction d'instruction en matière délictuelle, juridiction de jugement pour les délits et contraventions de 5e classe et pour les...
