Les juridictions répressives d'exception
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions compétentes pour les mineurs sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l'âge est considéré à la date de l'infraction et non à la date du jugement. Il est même possible qu'une personne majeure au...
La classification tripartite de l'élément intellectuel d'une infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et l'élément intentionnel. C'est notre conception des choses, mais ayons en tête qu'elle n'a rien d'universelle. Ainsi les grecs anciens ont-ils une autre approche de la gravité des...
L'infraction consommée
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être simple, je...
La sécurité juridique de la norme pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide peut-il s'appliquer à un foetus ? - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se...
Les agressions sexuelles
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il s'agit ici du viol (« tout acte de pénétration à caractère sexuel causé à autrui par surprise, violence, contrainte ou menace ») et des actes sexuels avec torture, enlèvement, violence (...)
Le principe de légalité criminelle
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Quelles sont aujourd'hui les conséquences du principe de légalité criminelle ? (...)
Les perquisitions en procédure pénale française
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit pénal consacrée aux perquisitions.
La tentative, l'infraction manquée et l'infraction impossible en droit pénal
Fiche - 4 pages - Droit pénal
La tentative en droit pénal est punissable sous certaines conditions.
La mise en danger délibérée
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Procédure : l'exploitante agricole a reconnu que ses vaches divaguaient sur la voie publique fréquemment et que cela arrive que les automobilistes percutent l'une de ses bêtes. L'exploitante fut poursuivie pour mise en danger d'autrui et divagation d'animaux dangereux. Les...
L'élément légal en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.
L'élement matériel en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Dissertation synthétique de droit pénal au sujet de l'élément matériel.
Droit pénal : l'élément moral
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art. 121-3 du Code Pénal "Il n'y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre". En matière criminelle, l'intention est fondamentale. En matière délictuelle, l'intention est nécessaire sauf texte contraire. En matière de contraventions, l'intention peut être...
Droit pénal : les faits justificatifs
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Art. 122-5 du Code Pénal : Pour qu'elles soit admises, il faut respecter certaines conditions et les démontrer. Les conditions de la légitime défense - La situation de légitime défense : l'agent doit être face à une situation de danger pour lui même ou pour autrui ou à l'encontre...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 28/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des ministres - publié le 18/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Sous la Vème République, le Chef de l'État est considéré comme la clef de voûte des institutions. Néanmoins il est pénalement responsable. Qu'en est-il pour son premier ministre ? A quel régime est il soumis ?
Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?
Le droit pénal est-il le droit du crime ou du criminel ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Dissertation ayant pour sujet le droit pénal : est-il le droit du crime ou du criminel ? Il s'agira de voir comment le droit pénal français est influencé par les conceptions objective et subjective de détermination des infractions. Nous conclurons à l'adoption d'un système de...
Les conditions de validité de la légitime défense
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 112-5 et 122-6 du Code Pénal. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour se défendre ou pur défendre autrui contre...
Les faits justificatifs de la responsabilité pénale
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles et juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ce sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est-à-dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification...
Les conflits de qualifications
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur les conflits de qualifications. Il arrive que plusieurs textes paraissent s'appliquer à une seule et même action délictueuse. Soit la difficulté n'est qu'apparente, les faits relevant d'une qualification exclusive, soit plusieurs qualifications...
La responsabilité pénale et civile du médecin
Fiche - 9 pages - Droit pénal
«Je le pansai, Dieu le guérit»: Ambroise Paré résume par cette fameuse phrase la philosophie qui prévaut en Occident depuis l'origine de la médecine, à savoir que les médecins, s'ils soignent de leur mieux, ne sont pas responsables de l'issue, heureuse ou malheureuse, du traitement.....
La qualification des faits par le juge pénal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : “les faits pouvant constituer le crime de coups et blessures...
Histoire, budget et chiffres du droit pénitentiaire
Fiche - 16 pages - Droit pénal
Depuis deux siècles, la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir, voire d'amender, et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions. C'est une conception très récente qui date en fait de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen...
Fiches de révision en procédure pénale
Fiche - 56 pages - Droit pénal
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
L'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (ENAP) - publié le 05/04/2002
Fiche - 3 pages - Droit pénal
De la balbutiante Ecole pénitentiaire supérieure créée en 1893, à l'ENAP telle qu'elle existe aujourd'hui, l'évolution est immense. Nés du dévouement de certains missionnaires de l'administration pénitentiaire, les premiers centres de formation du personnel surveillant...
La valeur et les intérêts de la classification tripartite des infractions
Fiche - 5 pages - Droit pénal
La classification tripartite des infractions se concrétise par la séparation des infractions, donc des délits pénaux au sens large, en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes. Il faut alors se demander quel est le critère retenu pour établir les différentes catégories....
La justice pénale du mineur
Fiche - 5 pages - Droit pénal
En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable). Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est...
