Cass. Crim. 9 mars 1999
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs.
La contrainte : cause d'irresponsabilité pénale
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Article 122-2 du code pénal il s'agit d'une abolition de la volonté de l'agent qui a une force étrangère (interne ou externe, moral ou physique) qui l'entraine a commettre une infraction malgré lui. Elle est difficilement retenue par la jurisprudence, seulement a certaines...
Les personnes morales en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Les personnes morales en droit pénal
L'erreur : cause d'irresponsabilité pénale
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Ici il s'agit d'une cause de non culpabilité et non de non imputabilité
Cours de droit pénal général - publié le 21/06/2008
Fiche - 41 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal général - 32 pages
La légalité pénale
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Petit cours réalisé à partir du précis dalloz 20ème édition de droit pénal.
Droit pénal des affaires - Histoire, définition et particularismes
Fiche - 60 pages - Droit pénal
Cour master 1 de Monsieur Di Marino. 2007/2008
L'amnistie
Fiche - 6 pages - Droit pénal
L'amnistie fait partie des mesures conduisant à une extinction de la sanction pénale, aux côtés de la grâce, la prescription et la réhabilitation. Ces mesures peuvent se subdiviser selon qu'il s'agit d'éteindre la sanction parce qu'on déclare la peine exécutée, en renonçant à...
Règles de fond du droit pénal
Fiche - 36 pages - Droit pénal
Règles de fond du droit pénal
La protection pénale de l'embryon et du foetus
Fiche - 3 pages - Droit pénal
D'un point de vue scientifique, la définition de l'embryon et du fœtus ne pose pas de difficulté. L'embryon est l'être humain contenu dans les enveloppes ovulaires durant les trois premiers mois de grossesse. Le fœtus est le nom donné à l'embryon après le troisième mois de grossesse....
L'élément légal en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Exposé de Droit sur le principe de la prédétermination de la Loi par le législateur, c'est-à-dire de créer un texte d'incrimination pour réprimer et sanctionner par des peines.
L'élement matériel en droit pénal
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Dissertation synthétique de droit pénal au sujet de l'élément matériel.
Droit pénal : l'élément moral
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Art. 121-3 du Code Pénal "Il n'y a point de crimes ou délits sans intention de le commettre". En matière criminelle, l'intention est fondamentale. En matière délictuelle, l'intention est nécessaire sauf texte contraire. En matière de contraventions, l'intention peut être...
Droit pénal : les faits justificatifs
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Art. 122-5 du Code Pénal : Pour qu'elles soit admises, il faut respecter certaines conditions et les démontrer. Les conditions de la légitime défense - La situation de légitime défense : l'agent doit être face à une situation de danger pour lui même ou pour autrui ou à l'encontre...
La contrainte en droit
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'article 122.2 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister ». La contrainte, aux formes diverses, est une cause subjective d'irresponsabilité, sous certaines conditions, parce...
La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 28/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de Droit sur la responsabilité pénale des personnes morales.
La responsabilité pénale des ministres - publié le 18/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Sous la Vème République, le Chef de l'État est considéré comme la clef de voûte des institutions. Néanmoins il est pénalement responsable. Qu'en est-il pour son premier ministre ? A quel régime est il soumis ?
Contrôle de validité des actes administratifs par le juge pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Quelle a été l'évolution des pouvoirs du juge pénal en matière d'illégalité d'un acte administratif invoquée par voie d'exception par un individu poursuivi devant un tribunal répressif ?
Le droit pénal est-il le droit du crime ou du criminel ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Dissertation ayant pour sujet le droit pénal : est-il le droit du crime ou du criminel ? Il s'agira de voir comment le droit pénal français est influencé par les conceptions objective et subjective de détermination des infractions. Nous conclurons à l'adoption d'un système de...
Les conditions de validité de la légitime défense
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La légitime défense est un fait justificatif que l'ancien Code Pénal prévoyait déjà et qui est aujourd'hui reconnu par les articles 112-5 et 122-6 du Code Pénal. Il y a légitime défense lorsqu'une personne commet une infraction pour se défendre ou pur défendre autrui contre...
Les faits justificatifs de la responsabilité pénale
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles et juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ce sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem c'est-à-dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification...
Commentaire d'arrêt rendu par Cour de cassation, crim le 11 juillet 2007
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Pour refuser...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 18/12/2007
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Ces solutions jurisprudentielles se retrouvent dans le nouveau Code pénal, aux articles 112-1 à 112-4 (...)
Le choix de la qualification
Fiche - 3 pages - Droit pénal
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » dispose l'article 111-1 du code pénal. Les infractions pénales sont répertoriées par la loi et le règlement en matière contraventionnelle. Cependant, on assiste parfois à des problèmes de...
Les juridictions pénales de droit commun et d'exception
Fiche - 2 pages - Droit pénal
-C. assises pour mineurs : crimes par mineur de 16 à 18 ans (...)
La correctionnalisation judiciaire, entre illégalité et nécessité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Les infractions sont habituellement classées selon trois catégories déterminées par l'article 111-1 du Code pénal. Cette classification, nécessairement abstraite, est parfois rigide et peu adaptée à la réalité des faits. C'est pourquoi le juge est parfois contraint d'entrer dans l'illégalité et...
L'élément moral dans l'infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur l'élément moral dans l'infraction.
Abus de minorité
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il résulte de la jurisprudence, constante en la matière, que l'abus de minorité est constitué lorsque, outre les éléments de l'abus (atteinte portée à l'intérêt général de la société et poursuite d'un intérêt égoïste au détriment de celui de l'ensemble des autres associés), le vote des...
La corruption et le trafic d'influence en droit pénal
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur la corruption, qu'elle soit active ou passive, et le trafic d'influence.
Q.C.M de droit pénal général.
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Q.C.M de droit pénal général.
