Le travail d'intérêt général (Art. 37 Code pénal)
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'art. 37 CP définit le travail d'intérêt général. Si la peine pécuniaire s'en prend au portemonnaie, le travail d'intérêt général s'en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus de l'activité courante. On sanctionne la personne...
Les circonstances atténuantes générales de l'article 48 du Code pénal en droit suisse
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Il y en a plusieurs, elles ne se limitent pas à ce que l'on trouve à l'article 48 du Code pénal. On va d'abord se poser la question de la définition de ces circonstances atténuantes générales et ensuite on va en regarder les effets. Si on regarde l'article 48 du Code pénal, les...
La réforme des peines du Code pénal en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il y a un certain nombre de choses qui vont être modifiées ou appelées à disparaître. Il y avait une loi du 19 juin 2015, c'est une réforme. Elle n'est pas encore en vigueur mais a été publiée à la feuille fédérale 2015. Dans le domaine de la fixation de la peine, de ce catalogue des peines et de...
La peine privative de liberté (Art. 40 et 41 CP) et la peine d'entreprise (Art. 102 CP) en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit pénal
C'est la prison, c'est le fait de faire enfermer. La peine privative de liberté n'est pas toujours égal à enfermement car il y a toutes sortes de moyens d'exécuter cette peine. Les conditions sont définies aux art. 40 et 41 CP. L'art. 40 CP, le principe dit que la peine privative de liberté va de...
L'exemption de peine en Suisse (Art. 52 à 55 Code pénal)
Fiche - 4 pages - Droit pénal
On sait que les peines sont fixées sous forme de fourchettes, on a passé en revue les différents genres de peines qui sont envisageables. Un jugement sort surtout avec un chiffre, une peine concrète. C'est ce mécanisme ici que l'on va développer. Logique de l'entonnoir. Le point de départ c'est...
La sanction pénale en Suisse : définitions et fonctions
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La sanction, c'est la conséquence que la loi attache à la violation d'une règle de droit. Si on viole tel ou tel comportement, si on fait quelque chose qui est interdit, voilà les conséquences qui sont attachées à la violation de la norme. Il faut la situer dans un rapport de droit public.
Comment déterminer le montant d'un jour amende en Suisse ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
C'est un principe d'égalité dans le sacrifice pour faire en sorte que la peine soit ressentie avec la même sévérité. La loi à l'art. 34 al. 2 du Code pénal fixe le montant du jour amende à 3 000 francs au plus. Cela fait dire à certains auteurs que ce principe de l'égalité dans le sacrifice n'est...
Le trouble mental comme cause d'atténuation de la responsabilité pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il faut démontrer « un trouble psychique ou neuropsychique ». Quelle que soit l'origine du trouble, il faut et il suffit qu'il fasse disparaître le libre arbitre. Trouble dû à un accident, à une maladie mentale, congénitale ou non, et des troubles psychiques graves provoqués par l'alcoolisme. Il...
La mise en oeuvre de la responsabilité des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il suffit que l'infraction soit imputable à la personne physique, organe ou représentant. C'est à l'égard de la personne physique que doivent être caractérisés les éléments constitutifs de l'infraction. On n'a pas à se demander si la personne morale « a voulu l'infraction » ou si elle a commis...
Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue à l'article 121-2 du Code pénal. Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe qu'elles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes morales de droit public, l'exclusion notable...
La légitime défense : un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence légitime de...
La faute intentionnelle ou dol en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La doctrine désigne la faute intentionnelle sous l'expression de « dol criminel » ou même seulement dol. Sachez-le, faute intentionnelle = dol criminel. La faute intentionnelle, c'est la volonté de commettre un acte (commission ou omission) que l'on sait interdit ou que c'est l'intention de...
L'auteur de l'infraction en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
La définition est donnée à l'article 121-1 et l'article 121-4 du Code pénal. Est auteur de l'infraction, la personne qui commet personnellement les faits incriminés ou qui tente de les commettre. C'est donc la personne sur la tête de laquelle sont réunis les différents éléments constitutifs de...
La complicité en droit pénal
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le complice a un rôle moins apparent que celui de l'auteur. Il n'a pas commis les éléments matériels et intellectuels de l'infraction, sinon il serait coauteur, mais il a participé à la commission de l'infraction. La complicité est prévue aux articles 121-6, 121-7 et R 610-2 alinéa 2 du Code...
La décision de ne pas déclencher de poursuites en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Domaine très vaste car toute infraction est susceptible d'être classée sans suite. Mais si le domaine est très vaste, les effets du classement sans suites sont très limités. Le ministère public ne peut y revenir. Le ministère public peut considérer que les faits qui lui sont rapportés ne...
L'exercice de l'action civile en matière pénale
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En principe, la victime dispose toujours d'une option possible entre la voie pénale, agir devant une juridiction répressive et de porter l'action civile comme accessoire ou agir devant les juridictions civiles en n'exerçant pas l'action publique. Dans certaines hypothèses de diffamation on ne...
Les parties à l'action civile - publié le 23/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'action civile peut être exercée uniquement devant une juridiction civile et à des fins civiles. Elle peut aussi être exercée devant les juridictions répressives. Le Code de procédure pénale et d'autres codes vont reconnaître un droit à agir aux personnes morales au nom d'un intérêt collectif...
Les caractéristiques du ministère public
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Il existe d'abord un parquet dans chaque tribunal d'instance, dans chaque Cour d'appel avec un procureur général et en Cour de cassation avec un procureur général de la Cour de cassation. Pour la CEDH le procureur de la république n'est pas un véritable magistrat au sens de l'article 5.
L'action publique en matière pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'action publique peut se heurter à des obstacles. En présence même d'une infraction, cette action publique peut être éteinte ou suspendue. Ce n'est pas la victime qui exerce l'action publique c'est le ministère public. Parfois ce sont d'autres administrations qui pourront exercer l'action...
Les recherches instructives de la police judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut...
La police judiciaire : composition, pouvoirs et enquête
Fiche - 6 pages - Droit pénal
L'article 16 du Code de procédure pénale. Certains actes ne peuvent être fait que par des OPJ : placement en GAV. L'article 16 énonce que les maires et adjoints ont cette qualité, les officiers et gradés de la gendarmerie ou même de non gradés dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service et ont...
La charge de la preuve en matière pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
En matière pénale domine le principe de présomption d'innocence mais il y a des tempéraments. L'article 9 de la DDHC de 1789 énonce que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. L'article 6 §2 convention EDH prévoit que toute personne accusée d'une infraction...
Le droit à un procès équitable en procédure pénale
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Dans son article préliminaire le Code de procédure pénale commence par « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». Dans les pays occidentaux l'enquête est le modèle inquisitoire et le jugement de modèle accusatoire. Il y a...
Les juridictions répressives de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit pénal
En matière contraventionnelle est compétent le tribunal de police. Jusqu'au 1er janvier dernier étaient aussi compétentes des juridictions de proximité. Désormais l'intégralité du contentieux est rassemblé auprès du tribunal de police ce qui ne veut pas dire que les juges de proximités aient...
Les juridictions répressives d'exception
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Les juridictions compétentes pour les mineurs sont compétentes pour juger les mineurs certaines juridictions particulières qui ont vocation à statuer sur les mineurs dont l'âge est considéré à la date de l'infraction et non à la date du jugement. Il est même possible qu'une personne majeure au...
La classification tripartite de l'élément intellectuel d'une infraction
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. Le lien est clair entre la gravité des infractions et l'élément intentionnel. C'est notre conception des choses, mais ayons en tête qu'elle n'a rien d'universelle. Ainsi les grecs anciens ont-ils une autre approche de la gravité des...
L'infraction consommée
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'élément matériel, ce corps du délit que la loi pénale va décrier pour chaque infraction, peut être très varié. Il peut tenir en une commission, je tue, en une omission, je ne porte pas secours (Nota bene, c'est encore un fait matériel, le fait de ne pas porter secours). Il peut être simple, je...
La sécurité juridique de la norme pénale
Fiche - 2 pages - Droit pénal
« NULLUM CRIMEN NULLA PENE SINE LEGE » indique la nécessaire présence d'un texte dont le rôle est de déterminer les infractions. Ce postulat garantit ce que l'ont nomme « le principe de légalité criminelle ». l'article 8 de la DDHC prévoit que la loi ne doit établir que des peines...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 29 juin 2001 - L'homicide peut-il s'appliquer à un foetus ? - Fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 29 juin 2001, est relatif au principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge. En l'espèce, le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par un individu a heurté un autre véhicule dans lequel se...
Les agressions sexuelles
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Il s'agit ici du viol (« tout acte de pénétration à caractère sexuel causé à autrui par surprise, violence, contrainte ou menace ») et des actes sexuels avec torture, enlèvement, violence (...)
