Cassation Crim. 6 avril 1994
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 avril 1994 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le remboursement ?
Cassation Crim. 14 juin 1995
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?
Cassation Crim. 10 janvier 1996
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 10 janvier 1996 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le défaut de pénétration est il constitutif d'un commencement d'exécution d'une tentative de viol ?
Cassation Crim. 16 janvier 1986
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim 16 janvier 1986 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement d'exécution d'une...
Tableau de paiement des frais de justice
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Fiche de 7 pages présentant les différents frais de justice en matière pénale et les conditions tenant à leur paiement
L'abus de confiance en droit pénal spécial
Fiche - 4 pages - Droit pénal
L'article 314-1 du Code pénal réprime l'abus de confiance. Il suppose que le délinquant a légitimement le bien entre les mains. Le délinquant fait preuve de faiblesse plus que de préméditation. Avant, le vol était plus puni que l'abus de confiance. Maintenant, la trahison de la confiance implique...
La faute pénale non intentionnelle
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document a pour objet de présenter la faute pénale non intentionnelle sous ses divers aspects, à savoir : la faute d'imprudence ou de négligence, la faute délibérée de mise en danger de la personne d'autrui, la faute contraventionnelle : pas besoin d'imprudence ou négligence ni intention. Dès...
Cassation Crim. 27 mars 2008
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 27 mars 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé alors même qu'aucun acte de...
Cassation Crim. 4 octobre 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt Cassation Crim. 4 octobre 2005 Extrait: La question de droit ici posée est celle de savoir quelle qualification donnée à la faute commise par le prévenu ?
Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? - reconsidération et cassation
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Existe-t-il une responsabilité pénale du « fait d'autrui » ? Dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: Par définition, la responsabilité pénale du « fait d'autrui » s'entend concrètement de la condamnation d'une personne à une peine en raison d'un acte...
Les voies de recours extraordinaires - publié le 24/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Les voies de recours extraordinaires en procédure pénale, fiche de 4 pages Extrait: La procédure prend fin lors de la décision prise par la juridiction sur la culpabilité ou non-culpabilité du prévenu ou de l'accusé. Cette décision peut néanmoins faire l'objet de critique par...
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté. 4 pages Extrait: Ce projet de loi en date 11 février 2008 relatif à « la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a créé un...
Les mesures éducatives applicables aux mineurs
Fiche - 9 pages - Droit pénal
Document: Les mesures éducatives applicables aux mineurs, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Depuis 2003 on assiste a une baisse des mesures d'emprisonnement des...
L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: L'euthanasie et le droit pénal depuis la loi du 22 mars 2005 relative aux droits des malades et la fin de vie, fiche de réflexion de 9 pages
Droit pénal et droit constitutionnel - publié le 10/03/2009
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Dissertation de 6 pages sur le thème: droit pénal et droit constitutionnel Extrait: Il est vrai que de nombreuses questions se posent qu'en à la rencontre de ces deux droits. Tout d'abord, une première question s'impose d'elle-même: le droit constitutionnel a t-il...
Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Le délit d'abus de biens sociaux (Code de Commerce et non Code Pénal), fiche de droit pénal des affaires de 1 page Extrait: Article L. 225-251 du Code de commerce : est un délit voisin de l'abus de confiance qui ne visait que les actes de détournement et de dissipation (à...
Les atteintes à l'autorité de l'Etat
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Les atteintes à l'autorité de l'Etat, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages Extrait: Réaction nationale et internationale avec la convention de Bruxelles. Art 432-11 : la corruption est une infraction qui suppose 2 intervenants : un corrupteur et un corrompu. La...
L'appropriation frauduleuse
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: L'appropriation frauduleuse, fiche de droit pénal des affaires de 2 pages Extrait: L'article 313-1 du Code pénal atteint « celui qui par un de ces moyens, aura trompé une personne physique ou une personne morale et déterminé ainsi cette personne physique ou morale à remettre...
Droit des litiges
Fiche - 58 pages - Droit pénal
Document: Droit des litiges, cours en procédure civile de 50 pages, année 2006 Extrait: Le lien entre le droit et le règlement des litiges se trouve dans le fait que la vocation du droit est d'aplanir les conflits sociaux. Il faut soumettre les conflits à un traitement particulier (les...
La réforme pénitentiaire
Fiche - 6 pages - Droit pénal
La loi pénitentiaire n'est pas seulement un texte juridique mais également des hommes et femmes souffrant derrière les barreaux. La situation des prisons en France ne cesse d'être critiquée. Dans les années 1999-2000 un médecin a permis aux médias de se saisir de la réalité de cet univers...
Cour de cassation, Crim, 13 octobre 2004
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2004 Extrait: L'affaire des paillotes corse a fait un véritable scandale en 1999 : dans le soucis de rétablir l'Etat de droit en corse, le préfet a cru bon d'ordonner la destruction...
Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2000, Malaise
Cour de Cassation, 20 octobre 1999, Ricardo
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 20 octobre 1999, Ricardo
Cour de Cassation, 22 janvier 2002
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 22 janvier 2002
Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 19 novembre 2002, OGM
Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 13 octobre 1994, Paillotes
Cour de Cassation, 18 juin 2002, Conflit prof/élève
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 18 juin 2002, Conflit prof/élève
Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Problématique + plan pour l'arrêt: Cour de Cassation, 5 février 2003, Douane
Séance de TD sur les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Document: Séance de TD de droit pénal de 12 pages sur Les causes objectives d'irresponsabilité - La légitime défense - Le commandement de l'autorité légitime Extrait: Elle a traditionnellement toujours été consacrée. Cependant, dans l'Ancien Droit, l'Eglise conseillait à...
L'instigateur d'un homicide
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Document: L'instigateur d'un homicide, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: Un homicide est le fait de tuer volontairement ou non un être humain. D'après l'article 221-1 du Code pénal « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ». Par...
