Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La JP est assez souple pour admettre ces actes interruptifs ( Chbre Crom, 20 février 2002 au sujet de l'affaire des...
Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les fondements théoriques de la prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pendant ce laps de temps, l'auteur de l'infraction a eu des remords tel qu'il s'est « rongé les sangs » parce qu'il a...
Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cela résulte de la loi ayant pour effet de faire rétroactivement prendre leur caractère délictueux à certains faits, ces faits sont censés du point de vue...
Quelles sont les personnes récusables lors d'un procès pénal ?
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les personnes récusables lors d'un procès pénal ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Article 669 du CPP dispose dans son alinéa 2 que les magistrats du MP ne peuvent être récusés. C'est une règle absolue, il est impossible d'y déroger...
Comment est organisé le ministère public ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Comment est organisé le ministère public ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages Extrait: L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique et relative au statut de la magistrature dispose que les magistrats du Parquet sont placés sous la...
Qui est demandeur à l'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qui est demandeur à l'action publique ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient tout d'abord, de voir le faux demandeur à l'action publique qui est la partie lésée car celle-ci à la possibilité de déclencher...
Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le Ministère Public (MP) pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de...
En quoi consistent les droits de la défense ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: En quoi consistent les droits de la défense ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La personne poursuivie va pouvoir demander des actes d'instruction au juge d'instruction, va pvr bénéficier d' une visite médicale notamment lors de la garde à vue...
Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, le...
Que signifie le principe de séparation des fonctions ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Que signifie le principe de séparation des fonctions ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La fonction de juger est distincte de la fonction de poursuivre et d'instruire ; par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent...
Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Comment une infraction se prouve-t-elle ? Quelle force probante revêtent les preuves ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: On peut penser à la « reine des preuves » c'est l'aveu mais ceci était bon sous l'ancien régime car il liait le juge...
Que signifie la présomption d'innocence ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Que signifie la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Dans l'article préliminaire du CPP III « toutes personnes suspectées ou poursuivies est présumées innocentes tant que sa culpabilité n'a pas été établit, les atteintes...
Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Qu'est-ce que l'impartialité objective et subjective ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH admet les 2 sens mais veut dire par là que pour l'impartialité subjective qu'il faut faire une investigation dans le juge lui-même pour voir...
Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Le principe de collégialité est-il un principe absolu en France ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La collégialité est bien respectée et globalement respectée mais l'immense majorité des jugements rendus en matière pénale sont rendus par un juge unique.
Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ?
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les différents recours possibles contre une décision juridictionnelle en matière pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 3 pages Extrait: Il tend à faire réformer ou annuler par le Cour d'appel, un jugement rendu par une juridiction du 1er degré et pour...
Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelle est la portée d'un recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La CEDH étant amenée à apprécier les décisions internes après épuisement des voies de recours internes, peut constater la...
Que sont les recours en révision et en réexamen ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Que sont les recours en révision et en réexamen ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est l'hypothèse dans lequel après avoir épuisé les recours en droit interne, le prévenu a saisi la cour EDH pour violation de la convention EDH et suite à cette...
La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale respecte-elle le principe du double degré de juridiction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, pour assurer une bonne justice répressive, la procédure pénale consacre comme la procédure civile, la règle du double degré de...
Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quand une violation de la présomption d'innocence est-elle réalisée ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il est donc assez difficile de savoir quand on a violation ou non de la PI puisque le CPP ne dresse pas la liste des atteintes à celle-ci et donc...
Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les sources juridiques de la présomption d'innocence ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: C'est donc un principe récurent, il y'a redondance c'est donc que la PI n'est pas toujours respectée. C'est un principe...
La procédure pénale française est-elle inquisitoire ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle inquisitoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette procédure repose sur l'épaule d'un magistrat indépendant chargé de rechercher les preuves c'est le juge d'instruction qui est toujours là. Cette...
La procédure pénale française est-elle accusatoire ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle accusatoire ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: En effet, aujourd'hui, la présence de l'avocat dès le début de la procédure, le fait que la personne dont on pense qu'elle a commis l'infraction le sache...
Cassation Crim. 25 juin 2008
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Crim. 25 juin 2008 Extrait: L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2008 met en pratique l'un des versants de cette responsabilité. Dans le cas d'espèce, les faits étaient les suivants: A la suite...
Cassation Crim. 22 janvier 2008
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 22 janvier 2008 Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ?
Cassation Crim. 12 septembre 2000
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 12 septembre 2000 Extrait: La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au moment des faits?
Cassation Crim. 16 mai 2006
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Crim. 16 mai 2006 Extrait: La cour de cassation casse l'arrêt aux motifs qu'en vertu de l'art 112-2 les dispositions nouvelles d'une loi sont applicables immédiatement aux instances n'ayant pas encore...
Cassation Crim. 7 Juillet 2005
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 7 Juillet 2005. Noté devoir maison par un 13. Appréciation: manque le rapport Coulon. 4 pages Extrait: Le premier jour du délai de prescription est le lendemain du jour de la commission de l'infraction. Cependant, la...
La mise en examen (version 2)
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche sur la mise en examen dans la procédure pénale, fiche mémo d'1 page Extrait: La mise en examen = notifier à l'intéressé de manière officielle les faits dont on l'accuse. Personne physique ou morale. Notification envoyée à l'adresse de la personne, de la société....
Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un...
Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg Extrait: La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ?
