Schéma de la procédure pénale - complet
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Organigramme résumant toute la procédure pénale entre le dépôt de la plainte et le jugement.
L'instigation non suivie d'effet
Fiche - 2 pages - Droit pénal
L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y...
L'exhibition sexuelle
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'appréhension des infractions sexuelles par le Droit Pénal subit l'évolution des mœurs, ce qui explique les nombreuses évolutions en la matière. On distingue trois étapes majeures : le droit pénal de l'Ancien Régime marqué par l'arbitraire du délit et des peines, le Code pénal de 1810, et...
Les crimes contre l'espèce humaine
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Les atteintes à la personne sont très nombreuses. On dénombre trois cas faisant l'objet d'une interprétation très spécifique : les atteintes à la vie, à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle. Néanmoins, certains crimes ne répondent pas à cette classification et ce en raison de la...
L'atteinte sexuelle sur mineur
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Dans le Code pénal, on s'aperçoit qu'il y a une section du chapitre des intégrités physiques qui traite des infractions sexuelles. On trouve aussi aux articles 227-25 et suivants du Code pénal d'autres infractions de même nature mais classées dans une section relative à la mise en péril des...
Droit Pénal du Travail 2008/2009
Fiche - 105 pages - Droit pénal
Document: Cours complet de droit pénal du travail. Droit Pénal du Travail 2008/2009. 90 pages Extrait: Application relativement modérée en pratique, le nombre de procès en la matière relativement restreint mais la société est en train de se pénaliser, donc il y a de plus en plus d'affaires...
Les discriminations - publié le 13/06/2009
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Les discriminations, fiche de 2 pages en droit pénal spécial Extrait: Le code pénal ne permet pas de punir toute forme de discrimination. Il entend la sanctionner que lorsqu'elle se manifeste par des comportements précis. Elles peuvent être fondées sur des opinions politiques,...
Les atteintes aux libertés
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Les atteintes aux libertés , fiche de droit pénal spécial de 2 pages Extrait: A vrai dire, l'intitulé adopté par le Code pénal est quelque peu trompeur. Dans ce chapitre il ne s'attache pas à sanctionner les atteintes à toutes les formes de libertés reconnues à la personnes...
Atteintes aux animaux
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Atteintes aux animaux , fiche de 2 pages en droit pénal spécial Extrait: Cependant l'évolution des dispositions légales en matière de protection des animaux débuta dès 1810. En effet l'ancien Code prévoyait que les atteintes aux animaux étaient réprimées. Il ne s'agissait...
Les procès de criminels nazis et les fondements du droit pénal international
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Les procès de criminels nazis et les fondements du droit pénal international, fiche de 4 pages Extrait: Vingt deux dirigeants nazis ont été déférés au Tribunal de Nuremberg, qui était composé de quatre juges titulaires et de quatre juges suppléants désignés respectivement par les...
Les différentes formes de responsabilité pénale
Fiche - 7 pages - Droit pénal
Document: Les différentes formes de responsabilité pénale, dissertation de 5 pages en droit pénal général Extrait: La responsabilité pénale peut être étudiée selon deux aspects : selon le rôle joué par le délinquant dans la commission de l'infraction c'est ce que nous étudierons dans...
Cassation Crim. 20 Février 2008
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt Droit Pénal des Affaires sur le délit de blanchiment. Cassation Crim. 20 Février 2008 Extrait: La Cour de Cassation répond alors par la positive, rejetant le pourvoi, aux motifs que le Code Pénal n'impose pas l'engagement de poursuites préalables pour...
Le principe de légalité des délits et des peines - justification et portée
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Ce principe est prévu par l'article 111-3 du Code pénal qui dispose « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement (alinéa 1). Nul ne peut être puni d'une...
Cassation Crim. 8 janvier 2003
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt Cass. crim. 08 janvier 2003 Extrait: Dans cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 08 janvier 2003, la chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur la responsabilité pénale d'un complice d'un auteur principal relaxé. Le...
Les responsables en droit pénal
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: Les responsables en droit pénal, fiche de 3 pages en droit pénal Extrait: Le Code pénal déclare que l'auteur n'est pas seulement celui qui commet les faits incriminés, mais aussi celui qui tente de les commettre. (121-5, 121-7). L'article 121-4 du Code pénal précise que...
Cassation 1ère Civ. 12 juillet 1989
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 12 juillet 1989 Extrait: Doit on prendre en compte les motivations propres aux contractants pour déterminer la licéité ou non de la cause d'un contrat? La connaissance commune du motif déterminant illicite est elle...
Cassation Crim. 20 juin 2006
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Document: Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2006. 5 pages Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'une personne morale lorsque l'organe ou les représentants de la société ayant commis une infraction n'ont pas été déterminé ? Plan: Il...
Cassation Crim. 4 fevrier 1998
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 4 fevrier 1998 Extrait: L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 février 1998 traite du problème de la recevabilité de l'action civile d'une victime médiate. La question qui était...
Droit pénal : Le phénomène criminel
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Document: Droit pénal : Le phénomène criminel, fiche de 6 pages Extrait: « Le phénomène criminel désigne les transgressions particulièrement grave attentatoire à l'ordre et à la sécurité contraire et contraires à la valeur sociale admises, reprouvés par la conscience et puni par la loi »....
La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Prévue par l'art.225-4-1 CP: « la traite des êtres humains est le fait en échange d'une rémunération, de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération...
La discrimination
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Document: La discrimination, fiche de droit pénal spécial de 3 pages Extrait: Il existe plusieurs types de discriminations: bcp sont prévues dans le code du travail (discriminations sexistes ou syndicales) + celles figurant dans le code pénal (vise des discriminations par un dépositaire de...
La tentative punissable en droit pénal français
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: La tentative punissable en droit pénal français, tableau de présentation, sur une page, très complet Extrait: Tentative (en général : punissable et non punissable) = ensemble des actes accomplis au moment de l'interruption de cet iter criminis. La punissabilité de la tentative...
Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quels sont les effets de la présomption d'innocence pour la preuve en procédure pénale ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La charge de la preuve pèse sur le ministère public ce qui résulte de l'article 31 du CPP. Il est donc le demandeur à...
Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les conséquences d'un classement sans suite ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette hypothèse est prévue à l'article 40 du CPP, le Proc' a l'obligation d'informer l'auteur de la plainte de ce classement sans suite et il...
Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ?
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Document: Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Cette mesure permet d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, elle va soit permettre de mettre fin aux troubles résultant de l'infraction, soit...
Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ?
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les réponses possibles à la commission d'une infraction ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 4 pages Extrait: Le procureur notifie à une personne le fait pour lequel elle est poursuivie ; cette citation est adréssée au moins 10 jours avant le jugement. Elle...
En quoi consiste l'opportunité des poursuites ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: En quoi consiste l'opportunité des poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: L'exercice de l'opportunité des poursuites consiste d'une part à savoir si les poursuites sont possibles puis si elles sont possibles, le procureur a...
La procédure pénale française est-elle guidée par la légalité ou l'opportunité des poursuites ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: La procédure pénale française est-elle guidée par la légalité ou l'opportunité des poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le MP aurait dans ce cas l'obligation de déclencher les poursuites systématiquement dès qu'il aurait connaissance...
Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ?
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Document: Quelle valeur faut-il accorder à une plainte en matière d'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Il convient de savoir tout d'abord, que la plainte n'a aucune influence sur le déclenchement des poursuites et de même, d'autre...
Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Existe-t-il des transactions dans la procédure pénale française ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: La définition de la transaction se situe dans l'article 2044 du Code Civil : « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une...
