Les ordres de juridictions - ordre pénal

Extraits

[...] Les juridictions pénales en sont également fonction. Les juridictions d'instruction Normalement la poursuite d'un crime, voire parfois, d'un délit exige l'ouverture préalable d'une information judiciaire conduite par une juridiction d'instruction. Celle-ci comprend 2 degrés : Au premier degré il y a le juge d'instruction qui est un magistrat du siège appartenant à un TGI. Il a pour mission d'enquêter, d'instruire à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit rechercher les preuves tendant à démontrer tant la culpabilité que l'innocence de la personne poursuivie. [...]

[...] Cette collégialité interviendra à la demande des parties ou des magistrats, et elle ne portera que sur les phases de l'instruction justifiant une telle décision. Les juridictions de jugement Il en existe 3 catégories : Le tribunal de police qui sanctionne les contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins importantes. Le tribunal correctionnel pour les délits. Et pour les crimes, il y a la Cour d'assises. Le tribunal correctionnel : juge des délits Il est composé de 3 magistrats : un président et 2 juges ainsi que d'un greffe. [...]

[...] Il intervient également lorsque des infractions sont commises par les mineurs. Il va examiner les faits et peut, s'il le juge nécessaire, ordonner des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant. Il peut également prescrire des examens médicaux ou psychologiques. Il est également compétent pour placer provisoirement le mineur en danger dans un établissement spécialisé. Lorsque le mineur est l'auteur d'une infraction, le juge des enfants peut le mettre en examen, instruire et juger l'affaire. [...]

[...] L'arrêt de la Cour d'assises peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'assises d'appel. En effet, depuis le 1/01/2001, les condamnations rendues par une Cour d'assises peuvent être contestées. L'appel est porté devant une autre Cour d'assises qui réexamine l'affaire, et l'arrêt de la Cour d'assises d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'appel de la décision de la Cour d'assises doit être formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de l'arrêt. Peuvent faire appel l'accusé, le ministère public, la partie civile et toute personne civilement responsable. [...]

[...] Ce citoyen assesseur ne peut pas être appelé à siéger plus de 10 jours d'audience dans l'année et bénéficie d'une formation sur le fonctionnement de la justice pénale. Pour certaines villes comme Toulouse, des arrêtés de 2013 ont mis fait à ces expérimentations. La Cour d'assises. La Cour d'assises juge des crimes, des tentatives et complicités de crime. Il s'agit d'une juridiction non permanente qui se réunit le plus souvent tous les 3 mois pendant une 15aine de jours. La Cour d'assises se compose de 3 magistrats, un avocat général ou le procureur de la République, c'est-à-dire le parquet, un greffe et des jurés. [...]