La motivation de la peine et le contrôle limité du Tribunal Fédéral en Suisse

Extraits

[...] La motivation de la peine et le contrôle limité du Tribunal Fédéral en Suisse Dans le cadre du processus de la peine, on prend en considération les circonstances de la violation des droits fondamentaux consacrés au prévenu. La première problématique, c'est les conditions de détention préventive. Aujourd'hui on parle de détention provisoire ou à des fins de sûretés. Ou sinon de détention avant jugement. C'est la manière la plus simple de décrire ce qui est en amont d'une condamnation. ATF 140 I 246 qui dit que lorsqu'une personne est détenue dans des conditions qui sont contraires à la garantie de la dignité par rapport à l'art CEDH, il y a lieu de réduire la peine à titre de compensation à ces conditions de détentions. [...]

[...] Le juge du Tribunal fédéral est un juge de dossier, il ne voit pas le justiciable. ATF 136 IV 55, le Tribunal fédéral rappelle le cadre du contrôle des décisions inférieures sous l'angle de la peine. Il y a 4 critères constants dans ce contrôle : A. Pouvoir d'examen très limité Le premier critère général, c'est de dire que lorsque le juge général vérifie la fixation de la peine, le principe c'est le pouvoir d'examen très limité. Le juge inférieur a une large marge d'appréciation. [...]

[...] L'omission de prendre en considération un critère pertinent, cela sera sanctionné. En résumé voix possibles pour que le Tribunal fédéral intervienne. C'est la marge de manœuvre, le cadre légal non respecté, la prise en considération d'éléments hors sujets, et l'omission soit le fait de ne pas prendre en compte des éléments pertinents. Il peut y avoir des disparités assez importantes d'un canton à l'autre, d'un tribunal à l'autre, qui peut être tolérable dans le cadre de cette marge de manœuvre. [...]

[...] La présomption d'innocence est quelque chose que l'on peut faire valoir de manière générale, un journaliste n'a pas à me pointer du doigt alors que je suis présumé innocent. Si on fait l'objet d'une campagne de presse qui nous présente aux yeux de tous comme coupable alors que l'on est présumé innocent, la manière de compenser cette atteinte, c'est une réduction de la peine 1. La motivation de la peine (Art CP) Motivation du jugement en relation avec la peine. [...]

[...] Si quand on arrive juste avant 47 CP, si la peine ne correspond pas au cadre légal fixé à ce moment-là, le Tribunal fédéral intervient. C. Les critères non pertinents Le Tribunal fédéral intervient aussi lorsque le juge fonde la fixation de la peine concrète à la lumière de l'art CP sur des critères totalement étranges, non pertinents. Si le juge met une peine très sévère, car le détenu avait un chapeau à pompon lors du délit, c'est un critère non pertinent et là le Tribunal fédéral intervient aussi. [...]