La responsabilité pénale des ministres - publié le 18/03/2008

Extraits

[...] La responsabilité pénale des ministres est en essor et occupe un terrain important comme si elle se chargeait de combler les lacunes de la responsabilité politique. - L'épanouissement de l'Etat de droit, symbole du renouveau du droit constitutionnel, entraîne le développement de la responsabilité pénale. - La multiplication des affaires a fait que la seule responsabilité politique était devenue insuffisante. (exemples de Ségolène Royal, de l'affaire du sang contaminé, d'Edmond Hervé) - Il existe une différence au niveau constitutionnel puisque la responsabilité politique n'y apparaît pas, ce qui a des conséquences juridiques. [...]

[...] La qualité qui nous intéresse ici est celle de ministre, c'est-à-dire celle de membre du ministère ou du gouvernement. Le ministre est un agent supérieur du pouvoir exécutif, un homme d'état placé à la tête d'un département ministériel ou ministère. Il nous faudra mettre en parallèle avec la responsabilité pénale des ministres la responsabilité politique de ces derniers. Il s'agit de l'obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice (actes, paroles, écrits) devant celui ou ceux de qui il le tient. Le gouvernement a une responsabilité politique devant le Parlement. [...]

[...] Avant 1993 : l'unique responsabilité politique - Responsabilité politique et individuelle des ministres ne font pas partie du texte constitutionnel. - Mise en cause directe au sein de l'exécutif : devant le Président de la République. Il peut rejeter un ministre réformateur ou un ministre insuffisant devant le Premier ministre en cas de désaccord trop profond avec la politique gouvernementale - Mise en cause indirecte. Il existe divers moyens de pression qui peuvent déterminer le départ de certains ministres : l'intervention de l'électorat (élection députés ou sénateurs), le Parlement, la presse, l'opinion publique, l'influence des groupes de pression. [...]

[...] Une responsabilité pénale à la fois parallèle et antinomique de la responsabilité politique Même si le droit français envisage responsabilités pénale et politique de deux points de vue différents aussi bien en matière de conséquences, qu'en matière d'appréhension, il parait nécessaire de les mettre en relation afin de les rapprocher de les distinguer. A. Une responsabilité pénale parallèle à la responsabilité politique - L'engagement d'une de ces deux responsabilités n'empêche pas l'engagement de l'autre, et ce, soit pour des motifs différents, soit parce que le manquement politique a entraîné la faute pénale ou inversement. - Les conséquences politiques de ces responsabilités sont semblables : la démission. [...]

[...] Dans quelle mesure la responsabilité pénale est elle le corollaire de la responsabilité politique ? Dans une première partie, nous essaierons d'expliquer l'affirmation de la responsabilité pénale, puis dans une seconde partie, nous expliquerons en quoi la responsabilité pénale est à la fois parallèle et antinomique de la responsabilité politique. I. L'affirmation de la responsabilité pénale La révision constitutionnelle de 1993 est une évolution cruciale dans l'approche de la responsabilité pénale. Nous verrons dans un premier temps qu'avant 1993, seule la responsabilité politique était réellement prise en compte. [...]