Le meurtre - publié le 17/07/2008

Extraits

[...] Crim janv Nature de la circonstance aggravante : réelle. Connexité avec un délit Définition : 221-2 al : Le meurtre est aggravé lorsqu'il a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice. Nature de la circonstance aggravante : Le texte prend en considération le mobile qui anime l'auteur du meurtre : circonstance aggravante personnelle. Il est nécessaire de la constater séparément et individuellement pour chaque coauteur d'une infraction. Crim mars 1981. [...]

[...] crim nov Rapport de cause à effet entre l'acte de violence et la mort Décès de la victime : Le meurtre implique nécessairement la mort donnée à un être humain sans qu'il soit indispensable que celui-ci soit identifié : Cass. crim mai 1946. La preuve de la mort peut être apportée par tous moyens et même par simples présomptions. Une personne peut être condamnée sans que le cadavre ait été retrouvé. Lien de cause à effet : Il ne suffit pas qu'il y ait eu violences sur autrui et que la victime de ces violences soit décédée, il faut établir que la mort est la conséquence de l'acte incriminé. [...]

[...] Peines complémentaires : 221-8, 221-9 221-9-1 (suivi socio-judiciaire si le meurtre ou assassinat est accompagné d'un viol, torture, actes de barbarie) et 221-11 (Interdiction du territoire français dans les conditions de 131- 30 pour l'étranger). Période de sûreté : 132-23 CP. Responsabilité pénale des personnes morales : A. 221-5-2 CP : Elles peuvent être déclarées responsables de meurtre et encourent l'amende prévue par 131- 8 al.2 CP : 1 millions d'€ ainsi que l'ensemble des peines complémentaires de 131-39 CP. [...]

[...] C'est une circonstance aggravante personnelle tenant à la situation individuelle de l'auteur du meurtre. Particulière vulnérabilité Elle doit être connue de l'auteur de l'infraction. Elle doit résulter d'un état préexistant aux faits constitutifs de l'infraction aggravée et non la conséquence de ces faits mêmes Crim oct Fonctions exercées Personne dépositaire de l'autorité publique : C'est celle qui exerce une fonction d'autorité, de nature administrative, juridictionnelle ou militaire. Conditions d'application de la circonstance aggravante : Il ne suffit pas que la personne présente l'une des qualités énoncées. [...]

[...] - le résultat de cet acte, la mort, ait été voulu par l'auteur. Caractère volontaire de l'acte A défaut d'être volontaire, l'acte qui a causé la mort ne peut recevoir que la qualification correctionnelle d'homicide involontaire, à la condition que l'auteur ait commis une faute au sens de 221-6 CP. Animus necandi Dol spécial : intention de provoquer la mort de la victime : l'agent doit, au moment où il exécute l'acte, avoir conscience que cet acte va provoquer la mort de la victime. [...]