Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001)

Extraits

[...] Le raisonnement de la Cour de Cassation est logique. Parfois, il faut rappeler le principe de la légalité des délits et des peines qui a une valeur constitutionnelle, et plus précisément le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. C'est une confirmation de la jurisprudence antérieure car il existe un arrêt de la chambre criminel du 30 juin 1999. Lorsque l'on évoque la valeur de la décision c'est le fait de porter une critique positive ou négative sur l'arrêt. [...]

[...] Méthodologie du commentaire d'arrêt et exemple (Cour de cassation, Assemblée plénière juin 2001) Méthodologie Un commentaire d'arrêt a pour but d'expliquer, d'analyser et de critiquer la solution rendue dans une décision de justice. Il se compose : D'abord, il comporte une introduction : qui est en réalité la fiche d'arrêt à laquelle on ajoute après la solution de la Cour de Cassation une annonce de plan. Ensuite, il comporte le corps du commentaire qui est constitué d'un plan, apparent. Pour déterminer les idées du plan, c'est-à-dire la matière du commentaire, il faut examiner trois étapes (qui se font au brouillon) : Premièrement, le sens de la décision : on doit expliquer le raisonnement mis en œuvre par la Cour de Cassation, on doit définir les termes importants de la solution, puis l'on doit aussi déterminer le fondement juridique, le texte ou le principe, qui soutient la décision. [...]

[...] Ne faudrait-il pas donner un statut au fœtus pour éviter les abus ? Le terme personne repris à l'article 221-6 du Code Pénal pour définir l'homicide involontaire s'entend -il d'un fœtus ? Autrement dit, le terme personne est-il assimilable au fœtus ? Et ce dernier peut-il faire l'objet d'un homicide involontaire. Dans l'arrêt rendu le 29 juin 2001 l'assemblé plénière énonce sur le fondement des principes de la légalité des délits et des peines et de l'interprétation stricte de la loi pénale que le terme autrui visé à l'article 221-6 du Code Pénal ne peut pas être étendue au cas de l'enfant à naître. [...]

[...] Pour ce faire, on peut apprécier la solution dans son ensemble : si solution est logique, si elle résout les difficultés que poser les décisions antérieures ou si au contraire elle pose de nouvelles questions. Pour apprécier la valeur de la décision, on peut aussi se référer à des domaines voisins. Important : pour commenter un arrêt, il faut partir de la décision de la Cour de Cassation et aller vers ses connaissances pour expliquer la solution. Il ne faut pas partir de ses connaissances et prendre l'arrêt comme un exemple. Le commentaire d'arrêt est composé d'une introduction comprenant les 5 étapes de la fiche de jurisprudence ainsi qu'une annonce de plan. [...]

[...] L'exclusion contestable de l'homicide involontaire du fœtus en droit français Une exclusion fondée sur une définition restrictive de la personne humaine. Si le fœtus n'est pas une personne, il est considéré juridiquement comme une chose, pour remédier à cette solution on pourrait retenir le critère de la viabilité visé au pourvoi et mis en œuvre dans des décisions de cours d'appel comme celui de la cour d'appel de Reims du 3 février 2000. Une exclusion fondée sur l'absence de définition de fœtus. [...]