Légitime défense, subsidiaire de l'Etat, monopole de la violence légitime, article 122-5 du Code pénal, article 122-7 du Code pénal, protection des pouvoirs publics, responsabilité pénale
Elle est prévue aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal. La loi consacre donc, sous certaines conditions le droit de riposter à une attaque injuste même par la violence. La légitime défense est donc pensée dans nos sociétés étatiques comme un subsidiaire au monopole de la violence légitime de l'Etat. Ce n'est que si quelqu'un se trouve démuni de la protection des pouvoirs publics et agressé que l'on accepte de considérer, sous certaines conditions la défense comme légitime. Dans ce cas, toute responsabilité pénale et civile disparaît.
[...] Les conditions de la légitime défense A. La légitime défense de la personne La lecture de l'article 122-5 fait apparaître les deux éléments constitutifs de la légitime défense : -une agression, une atteinte, - une réaction Chacune est précisément caractérisée. L'agression doit être actuelle. La riposte doit s'accomplir dans le même temps que l'agression. Il faut une urgence, une nécessité comme le dit le texte un acte commandé par la nécessité Le droit positif admet sous certaines conditions ce que l'on appelle la légitime défense putative C'est le cas où celui qui a riposté l'a fait en se méprenant sur la réalité du danger, en répondant à une atteinte qui s'avère après coup imaginaire. [...]
[...] L'agression ou l'atteinte doit être injustifiée. Ni la colère, ni l'émotion ne justifient une atteinte aux personnes. De même l'agression reste injuste si elle émane d'une personne irresponsable (fou, enfant) ou en état d'ivresse. La nature de l'atteinte aux personnes est le plus souvent physique, on admet qu'elle puisse être moral. On peut riposter pour défendre autrui contre une atteinte injuste. La réaction doit –elle consister en un acte volontaire ? Avant 1994, la jurisprudence se refusait à admettre la justification de légitime défense sur un acte d'homicide involontaire ou de blessures par imprudence. [...]
[...] La proportionnalité est plus exigeante ici qu'ne matière de légitime défense des personnes : strictement nécessaire et exclusion de l'homicide volontaire. II. La preuve de la légitime défense C'est sur la défense que pèse la charge de la preuve de la légitime défense. Il y a une présomption posée à l'article 126 du Code pénal. Cette présomption peut toucher des situations de légitime défense des biens ou des personnes. Mais ce n'est là qu'une présomption simple qui peut être renversée (Crim 7 décembre 1999). [...]
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