Le principe de légalité criminelle

Extraits

[...] Le pouvoir normatif du législateur est limité. L'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), il ne peut établir que des peines strictement nécessaires. Ce texte est combiné avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) qui pose le principe de proportionnalité des peines. Ainsi, si le législateur, comme le gouvernement depuis 1958, ne respecte pas cette condition il sera sanctionné par le Conseil constitutionnel, à condition qu'il ait été saisi préalablement à la promulgation de la loi. [...]

[...] Le principe de légalité criminelle emporte la fin du roi justicier. Il a dépossédé le pouvoir royal du droit de punir. La légalité des délits et des peines est l'antonyme de l'arbitrium judicis marqué par l'adage : en ce royaume les délits et les peines sont arbitraires En réalité cette expression est erronée. En effet, une infraction comprend une incrimination définissant un comportement prohibé et une sanction qui peut être une peine. Un délit est une infraction et donc porte en lui même sa sanction. [...]

[...] Le corollaire du principe de légalité est l'interprétation stricte des lois. En effet, cette règle impose au juge une interprétation permettant l'application in concreto d'un texte légal, mais en suivant la volonté du législateur, son esprit : la ratio légis. L'interprétation téléologique doit obligatoirement être préférée à l'interprétation analogique, c'est à dire a contrario, ou encore à celle littérale, rompant de ce fait avec la règle du Code pénal de 1791. Par ailleurs, ce principe de légalité criminelle impose en lui même l'égalité de tous devant la loi. [...]

[...] Le principe de la territorialité est déduit de celui de la souveraineté. De là, un autre principe découle : nul n'est censé ignorer la loi. Si la loi pénale française est applicable à tous, cela suppose qu'elle soit connue de tous. Il s'agit là d'une présomption irréfragable. Cependant la loi répressive française peut s'appliquer par subsidiarité lors des frontières en vertu des principes de personnalité active et passive, d'universalité et de réalité. Le principe de légalité criminelle est donc la base de plusieurs autres grands principes qui dirigent le droit pénal. [...]

[...] Le principe de légalité criminelle est surveillé pour en assurer le plus grand respect aussi bien en amont (par le législateur et par ceux possédant le pouvoir règlementaire) qu'en aval de la loi, c'est à dire au moment de son application par le juge. Il convient alors de s'interroger sur les conséquences fonctionnelles d'un tel principe et a fortiori sur sa valeur. II. Fonctions et valeur du principe de légalité criminelle. Il convient tout d'abord d'analyser les fonctions du principe de légalité afin d'en comprendre sa valeur actuelle et son devenir A. Les fonctions du principe : un principe explicite bornant l'espace et le temps. Le législateur définit les crimes et délits, le règlement et les contraventions. [...]