Les faits justificatifs de la responsabilité pénale

Extraits

[...] Les faits justificatifs La responsabilité pénale peut être définie comme l'obligation de répondre des conséquences de ces actes. Elle se présente comme la conséquence d'un acte dommageable qu'on appelle l'infraction. En France, une personne répond d'une infraction qu'autant ladite infraction a été préalablement incriminée par un texte légal ou réglementaire. Il se peut que les textes d'incrimination soient neutralisés soit sous l'effet des faits justificatifs, soit sous l'effet de l'amnistie. Dans les deux cas, ils détruisent littéralement le préalable légal de l'infraction, tout s'oriente comme si l'infraction n'existait pas. [...]

[...] Cela vaut également pour les autres autorités que la police. Un huissier, qui a fracturé une fenêtre, a été jugé non responsable Pour que l'action soit considérée comme une défense légitime, il doit s'agir d'une situation de défense, la personne doit répondre à une agression, être attaquée en premier faute de quoi elle est elle-même un agresseur. Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction. La défense doit être nécessaire. [...]

[...] Pour répondre a cette question, on applique soit la théorie de l'obéissance passive, soit on lui préfère celle de l'obéissance raisonnée, que l'on nomme, l ‘intelligence des baïonnettes Selon la théorie de l'obéissance passive, un subordonné doit obéir aveuglément à son supérieur hiérarchique. Cette théorie conduit à justifier toutes les infractions commises sur ordre et aboutit à ce que le commandement de l'autorité légitime soit un fait justificatif. Selon la théorie des baïonnettes intelligentes, le subordonné, réputé intelligent, doit refuser d'exécuter un ordre illégal. Il ne sera pas justifié s'il commet l'infraction. Cette théorie conduit à rejeter systématiquement ce fait justificatif. Elle ne sera pas consacrée. Face à cette situation, une théorie intermédiaire s'applique. [...]

[...] Les faits justificatifs sont des circonstances matérielles et juridiques dont la réalisation neutralise la responsabilité pénale. Ce sont des causes d'irresponsabilité pénale objectives. Elles ont un effet in rem, c'est à dire qu'elles font perdre aux faits leur qualification juridique, l'infraction n'étant plus constituée. Elles bénéficient à tous les intervenants à l'infraction. Le code pénal prévoit quatre faits justificatifs que l'on peut classer en deux catégories : les faits justificatifs fondés sur une injonction normative(I) Et les faits justificatifs tirés d'une injonction factuelle(II). [...]

[...] C'est conforme au fondement de l'état de nécessité : le mal provoqué ne doit pas être supérieur au danger. Comme exemple, prenons un arrêt récent de la Cour de Cassation du 17 avril 1997. Dans cette affaire, une mère avait été surprise dans un grand magasin après avoir volé 6 Kg de viande et seize paquets de charcuterie. En première instance, l'état de nécessité avait été admis. La cour d'appel de Poitiers a refusé en estimant qu'il y avait disproportion entre le danger et le moyen employé. [...]