En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable).
Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est un magistrat du tribunal de grande instance du siège du tribunal pour enfants. Le législateur a souhaité une véritable spécialisation des juges chargés des questions de jeunesse. Ce magistrat doit être capable de bien connaître le mineur, de cerner sa personnalité. Ce juge est nommé pour 3 ans, renouvelable.
Compétence du juge pour enfants. Sa compétence territoriale est celle du tribunal pour enfants. Le juge pour enfants est juge de jugement et d'instruction. Dans le cadre de l'instruction, il effectue toutes les diligences et investigations utiles à la manifestation de la vérité. Mais le juge pour enfants n'est pas compétent en matière criminelle, le juge d'instruction est alors compétent, ni pour les contraventions des quatre premières classes(compétence du tribunal de police). Le juge pour enfants intervient pour les délits et els contraventions de cinquième classe. Dans ce cadre, le juge pour enfants décide s'il doit juger le mineur en chambre du conseil ou s'il doit le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Il n'est pas tenu de respecter le principe de séparation des fonctions de jugement et d'instruction : il peut en effet juger une affaire qu'il vient d'instruire.
[...] Les juridictions. Elles sont spécialisées à partir des contraventions de 5ème classe. Cette spécialisation est la condition nécessaire de l'efficacité de la protection judiciaire, car elle permet une réponse adaptée Les juridictions spécifiques : le juge pour enfants et le tribunal pour enfants. Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est un magistrat du tribunal de grande instance du siège du tribunal pour enfants. Le législateur a souhaité une véritable spécialisation des juges chargés des questions de jeunesse. [...]
[...] La médiation-réparation est une sanction nouvelle. L'article 12-1 nouveau de l'ordonnance du 2 février 1945 ouvre la faculté pour le procureur de la République, la juridiction chargé de l'instruction de l'affaire ou la juridiction de jugement, d'ordonner à l'égard du mineur une mesure ou une activité d'aide ou de réparation à l'égard de la victime qui y consent, ou dans l'intérêt de la collectivité. Il s'agit de faire prendre conscience au mineur de l'existence d'interdits consacrés par la loi avec les différentes conséquences qui s'attachent à leur transgression. [...]
[...] La compétence du tribunal pour enfants. L'article 3 de l'ordonnance définit la compétence territoriale. Est ainsi compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, celui du lieu où le mineur a été trouvé. La compétence d'attribution du tribunal pour enfants traduit le souci d'assurer la meilleure protection possible du mineur : les affaires de mineurs doivent être exclusivement jugées par les juridictions spécialisées, c'est le privilège de juridiction. Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les délits et les contraventions de cinquième classe des mineurs de 18 ans et les crimes des mineurs de 16 ans. [...]
[...] Le juge pour enfants intervient pour les délits et les contraventions de cinquième classe. Dans ce cadre, le juge pour enfants décide s'il doit juger le mineur en chambre du conseil ou s'il doit le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Il n'est pas tenu de respecter le principe de séparation des fonctions de jugement et d'instruction : il peut en effet juger une affaire qu'il vient d'instruire. Le tribunal pour enfants est une juridiction collégiale, spécialisée dans le domaine de la minorité. L'organisation du tribunal pour enfants. [...]
[...] Elle est compétente en cas d'appel contre l'ordonnance rendue par le JI pour décider le renvoi d'un mineur de 16 à 18 ans poursuivi pour crime, devant la cour d'assises des mineurs. Elle peut aussi être saisie pour le redressement de la qualification, en cas de nullité dans les actes de l'instruction et en matière de détention provisoire. Elle est également compétente pour les appels des ordonnances rendues par le juge des enfants ou par le JI, dans le cadre de l'instruction. Les juridictions de jugement. La chambre spéciale de la cour d'appel. [...]
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